Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 19 septembre 2017, 14/04651

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

19/09/2017

Numéro d'affaire

14/04651

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 Septembre 2017 (n° 685 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04651 Décision déférée…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 Septembre 2017 (n° 685 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04651 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Avril 2014 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL section activités diverses RG n° 12/02386 APPELANTE SAS MARCELLETTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 732 034 814 représentée par Me Emilie REBOURCET, avocat au barreau de SENLIS INTIME Monsieur [C] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Vincent COSTEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1346 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu c…