Cour d'appel de Paris · 19 septembre 2017

[L] de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement; -Requalifié la rupture conventionnelle en une rupture anticipée pour faute grave; -Declaré la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave intervenue le 18 mai 2012 abusive; -Condamné la société MARCELLETTE à payer à Monsieur [X] [L], 3800 € à titre de dommages-intérêts ; Condamné la société MARCELLETTE à payer à Monsieur [X] [L] une indemnité

és payés afférents et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement; -Requalifié la rupture conventionnelle en une rupture anticipée pour faute grave; -Declaré la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave intervenue le 18 mai 2012 abusive; -Condamné la société MARCELLETTE à payer à Monsieur [X] [L], 3800 € à titre de dommages-intérêts ; Condamné la société MARCELLETTE à payer à Monsieur [X] [L] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Débouté la s

est intervenue d'un commun accord entre les parties; - Débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes; A titre subsidiaire : -Constater que la rupture anticipée du contrat de travail de Monsieur [L] était justifiée pour faute grave; -Débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes; A titre plus subsidiaire - Ramener à de plus justes proportions la demande de Monsieur [L] afférente à l'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail; - Débouter Monsieur [L] du surplus de ses demandes plus ampl

Prud'homme de Créteil statuant en départage a: -Rejeté la demande de Monsieur [X] [L] tendant à la requalification de son contrat de travail; -Debouté Monsieur [X] [L] de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement; -Requalifié la rupture conventionnelle en une rupture anticipée pour faute grave; -Declaré la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave intervenue le 18 mai 2012 abusive;

contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; - Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL en date du 3 avril 2014 en ce qu'il a débouté Monsieur [L] de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour irrégularité de procédure; - Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL en date du 3 avril 2014 pour le surplus; A titre principal : - Dire et juger que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [L] est i

upture d'un commun accord et, par conséquent, -condamner la société MARCELLETTE à lui verser les sommes de : * 3.800 € au titre de la rupture abusive au titre de l'article L. 1235-5 du code du travail ; *1.900 € brut au titre du préavis conventionnel de licenciement (Article 35 de la CCN du commerce de gros) et 190 € brut au titre des congés payés afférents ; À titre subsidiaire, - confirmer le jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL en requalifiant la rupture d'un commun accord en rupture anticipée abu

de son contrat de travail; -Debouté Monsieur [X] [L] de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement; -Requalifié la rupture conventionnelle en une rupture anticipée pour faute grave; -Declaré la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave intervenue le 18 mai 2012 abusive; -Condamné la société MARCELLETTE à payer à Monsieur [X] [L], 3800 € à titre de dommages-intérêts ; Condamné la société MARCELLETT

pèce, le contrat à durée déterminée ayant été requalifié en contrat à indéterminé, la Société MARCELLETTE devait respecter les dites règles d'ordre public . Or en l'espèce, en l'absence notamment du versement d' indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de toute homologation par l'inspection du travail la lettre de rupture d'un commun accord du 18 mai 2012 ne respecte pas les dispositions légales . Par ailleurs à la lecture de cette lettre qui contient une énumération de griefs à l'encontre du salarié qui l'a signée en portant la mention 'sou

té MARCELLETTE dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en date du 18 avril 2012 en qualité de "préparateur-manutentionnaire" coefficient N4 échelon 2 moyennant une rémunération brute mensuelle de 1.900,00 €. Le terme initial de son contrat de travail est alors fixé au 18 juillet 2012. La convention collective applicable est celle du Commerces de Gros. Par courrier en date du 2 mai 2012, la Société MARCELLETTE confirme à Monsieur [L] la fin de sa période d'essai et la poursuite de son contrat. Une lettre en date du 18 mai 2012, signée de M

elation de travail en contrat à durée indéterminée et de contestation de la rupture intervenue. Le Conseil de Prud'homme de Créteil statuant en départage a: -Rejeté la demande de Monsieur [X] [L] tendant à la requalification de son contrat de travail; -Debouté Monsieur [X] [L] de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement; -Requalifié la rupture conventionnelle en une rupture anticipée pour faute grave; -Declaré la rup

t interjeté appel de ce jugement . Elle demande à la Cour de : - Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL en date du 3 avril 2014 en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur [L] tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; - Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL en date du 3 avril 2014 en ce qu'il a débouté Monsieur [L] de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour irrégularité de procédur

gnataire La SAS MARCELLETTE qui compte plus de 11 salariés exerce une activité d'importation, d'exportation et de négoce de fruits et légumes. Monsieur [C] [L], né en 1967 a été embauché par la Société MARCELLETTE dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en date du 18 avril 2012 en qualité de "préparateur-manutentionnaire" coefficient N4 échelon 2 moyennant une rémunération brute mensuelle de 1.900,00 €. Le terme initial de son contrat de travail est alors fixé au 18 juillet 2012. La convention collective applicable est celle du Commerces de Gr

, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement; -Requalifié la rupture conventionnelle en une rupture anticipée pour faute grave; -Declaré la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave intervenue le 18 mai 2012 abusive; -Condamné la société MARCELLETTE à payer à Monsieur [X] [L], 3800 € à titre de dommages-intérêts ; Condamné la société MARCELLETTE à payer à Monsieur [X] [L] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

la société MARCELLETTE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile et à supporter les entiers dépens. Monsieur [X] [L] sollicite de la Cour de : 1/ Sur la requalification du contrat -Requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; -condamner la société MARCELLETTE à lui verser la somme de 1.900 € au titre de l'indemnité de requalification au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail; 2/ Sur la rupture d'un commun accord A titre principal, - constater la nullité de la ru

légumes. Monsieur [C] [L], né en 1967 a été embauché par la Société MARCELLETTE dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en date du 18 avril 2012 en qualité de "préparateur-manutentionnaire" coefficient N4 échelon 2 moyennant une rémunération brute mensuelle de 1.900,00 €. Le terme initial de son contrat de travail est alors fixé au 18 juillet 2012. La convention collective applicable est celle du Commerces de Gros. Par courrier en date du 2 mai 2012, la Société MARCELLETTE confirme à Monsieur [L] la fin de sa période d'essai et l

le jugement il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à la demande en paiement de l'indemnité de requalification soit la somme de 1900 €, correspondant à un mois de salaire, en application de l'article L1245-2 du code du travail . Sur les conditions de la rupture Toute rupture d'un contrat à durée indéterminée d'un commun accord doit respecter la procédure prévue aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail et destinée à garantir la liberté du con

de Créteil statuant en départage a: -Rejeté la demande de Monsieur [X] [L] tendant à la requalification de son contrat de travail; -Debouté Monsieur [X] [L] de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement; -Requalifié la rupture conventionnelle en une rupture anticipée pour faute grave; -Declaré la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave intervenue le 18 mai 2012 abusive; -Condamné la s

travail en contrat à durée indéterminée ; - Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL en date du 3 avril 2014 en ce qu'il a débouté Monsieur [L] de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour irrégularité de procédure; - Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL en date du 3 avril 2014 pour le surplus; A titre principal : - Dire et juger que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [L] est intervenue d'un c

: * 3.800 € au titre de la rupture abusive au titre de l'article L. 1235-5 du code du travail ; *1.900 € brut au titre du préavis conventionnel de licenciement (Article 35 de la CCN du commerce de gros) et 190 € brut au titre des congés payés afférents ; À titre subsidiaire, - confirmer le jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL en requalifiant la rupture d'un commun accord en rupture anticipée abusive et en condamnant la société MARCELLETTE à lui verser la somme de 3.800 € au titre de l'indemnité pour rupture

e en date du 18 avril 2012 en qualité de "préparateur-manutentionnaire" coefficient N4 échelon 2 moyennant une rémunération brute mensuelle de 1.900,00 €. Le terme initial de son contrat de travail est alors fixé au 18 juillet 2012. La convention collective applicable est celle du Commerces de Gros. Par courrier en date du 2 mai 2012, la Société MARCELLETTE confirme à Monsieur [L] la fin de sa période d'essai et la poursuite de son contrat. Une lettre en date du 18 mai 2012, signée de Monsieur [L] et de la Société MARCELLETTE , a mis fin à la rela

s suivants : 1° Remplacement d'un salarié (...), 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterm

ésultant de la lettre du 18 mai 2012 . La nullité de cet accord valant licenciement sans cause réelle et sérieuse le salarié est en droit de prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis de 1 mois en application de la convention collective soit 1.900 € brut et au congés payés y afférents soit 190 € brut . En revanche ,la relation de travail n'ayant duré qu'un mois , et le salarié ne versant aucune pièce et n'évoquant aucun élément permettant de vérifier l'existence d'un quelconque préjudice lié à la rupture abusive du contrat de

PLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 Septembre 2017 (n° 685 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04651 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Avril 2014 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL section activités diverses RG n° 12/02386 APPELANTE SAS MARCELLETTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 732 034 814 représentée par Me Emilie REBOURCET, avocat au barreau de SENLIS INTIME Monsieur [C] [L] [Adresse 2] [Adresse 2]

irme à Monsieur [L] la fin de sa période d'essai et la poursuite de son contrat. Une lettre en date du 18 mai 2012, signée de Monsieur [L] et de la Société MARCELLETTE , a mis fin à la relation contractuelle . Monsieur [L] a saisi le Conseil de Prud'hommes CRETEIL en date du 2 octobre 2012 aux fins de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de contestation de la rupture intervenue. Le Conseil de Prud'homme de Créteil statuant en départage a: -Rejeté la demande de Monsieur [X] [L] tendant à la requalificati

e 700 du Code de procédure civile; Condamné la société MARCELLETTE aux dépens. Le 25 avril 2014 la Société MARCELETTE a régulièrement interjeté appel de ce jugement . Elle demande à la Cour de : - Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL en date du 3 avril 2014 en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur [L] tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; - Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL en date du 3 avril 2014 en ce qu'il a débouté Monsieur [L] de

me initial de son contrat de travail est alors fixé au 18 juillet 2012. La convention collective applicable est celle du Commerces de Gros. Par courrier en date du 2 mai 2012, la Société MARCELLETTE confirme à Monsieur [L] la fin de sa période d'essai et la poursuite de son contrat. Une lettre en date du 18 mai 2012, signée de Monsieur [L] et de la Société MARCELLETTE , a mis fin à la relation contractuelle . Monsieur [L] a saisi le Conseil de Prud'hommes CRETEIL en date du 2 octobre 2012 aux fins de requalification de la relation de trava

é en contrat à indéterminé, la Société MARCELLETTE devait respecter les dites règles d'ordre public . Or en l'espèce, en l'absence notamment du versement d' indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de toute homologation par l'inspection du travail la lettre de rupture d'un commun accord du 18 mai 2012 ne respecte pas les dispositions légales . Par ailleurs à la lecture de cette lettre qui contient une énumération de griefs à l'encontre du salarié qui l'a signée en portant la mention 'sous réserve de tous mes droits ', sa volonté claire et