Congés payés : décisions et repères – page 1242

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MANOIR DU VERGER à verser à Madame Y... les sommes de 5.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 10.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.662,90 € d'indemnité compensatrice de préavis, 166,29 € de congés payés sur préavis, 415,72 € d'indemnité de licenciement et 1.800 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : Mme Y...

a été embauchée comme cadre responsable administrative et comptable concernant essentiellement 'la tenue et le suivi de la comptabilité générale et analytique de l'entreprise et de ses filiales ainsi que l'établissement des fiches de paye et de l'ensemble des déclarations fiscales et sociales sous la responsabilité directe du chef d'entreprise '. Pour un forfait annuel de travail de 216 jours, ce cadre percevait une rémunération sur 13mois 1/3, prime de congés payés inclus. En l'espèce les mails échangés entre les parties, portant sur les difficultés rencontrées par Mme X...

du licenciement en conséquence de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef ; que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne remet pas en cause, même à titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le Conseil de prud'hommes a liquidé les droits de Françoise X... à une indemnité de préavis avec les congés payés incidents » ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « sur le licenciement nul pour harcèlement moral ; que, en droit, l'article L.1231-1 du code du travail dispose « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié « ou d'un commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. ( .. ) » ; que l'article L.

de reclassement le 31 juillet 2012, à laquelle elle n'était plus tenue, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société CGC à payer à Madame X... la somme de 360,22 € au titre de la prime liée à la réduction du taux de la TVA et 36,02 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la prime liée à la réduction du taux de la TVA, dès le 27 juillet 2012, Madame X...

disposait d'une grande autonomie, arrivait tard et partait avant 19 h 30 (Mme E... F..., M. Julien D...), ne fournit aucun élément établissant objectivement les horaires de travail réellement accomplis par l'appelant ; qu'à défaut et en l'état des éléments d'appréciation dont la cour dispose, il sera alloué àM. Hafid I... un rappel d'heures supplémentaires qui sera évalué, sur la période contractuelle, à 12 18 530 €, outre l'indemnité de congés payés afférente ; le non-paiement par l'employeur de l'intégralité de la rémunération à laquelle le salarié avait droit, caractérise un manquement à ses obligations contractuelles dont la gravité justifie que la résiliation du contrat de travail soit prononcée à ses torts à la date du licenciement soit le 21 mars 2007 ; compte tenu de l'ancienneté de M.

Madame [U] [T] et rendu la décision suivante : « MET HORS DE CAUSE LA SARL BPS ; FIXE LA CREANCE DE MADAME [T] [U] DANS LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SAS DECA FRANCE REPRESENTEE PAR MAITRE [Q] [H] MANDATAIRE LIQUIDATEUR ES-QUALITE A : - 5.266,44 euros au titre des salaires impayés du 1er novembre 2011 au 21 mai 2012 ; - 526,64 euros au titre des congés payés; - 2.633,32 euros au titre du préavis ; - 263,33 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 1.843,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-paiement des salaire ; PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DU 31 OCTOBRE 2013 (Date du Jugement de Liquidation Judiciaire) ORDONNE LE REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES CONCERNES DES INDEMNITES CHOMAGE PERCUES PAR MADAME…

La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L.

En matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui fait droit à une demande de classification en considération des seules dispositions de la convention collective sans constater que l'accord d'entreprise dérogatoire, qui instituait un échelon intermédiaire par rapport aux dispositions de la convention collective, comportait des dispositions moins favorables

Viole la loi l'arrêt qui retient que l'avantage prévu par l'article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP, demeure la contrepartie de la durée du travail exécutée et ne donne pas lieu à proratisation, alors que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail

La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, comprenant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté

de l'avenant à son contrat de travail en date du 23 juin 2008 ; qu'en l'espèce, M. Armel Z... ne précise pas plus s'il avait les qualités requises et le niveau de formation nécessaire pour prétendre aux catégories F et G auxquelles il se réfère ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. Armel Z...

à la régulation des vols, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur au versement de dommages-intérêts ainsi qu'une somme au titre du rappel pour 13e mois outre congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 3 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne MM. X... et Y...