Congés payés : décisions et repères – page 1243

. Madame [Q] [K] demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de [Localité 2] du 30 avril 2014 en toutes ses dispositions, de condamner la société SAMBONET ROSENTHAL FRANCE venant aux droits de la Sarl ROSENTHAL FRANCE à lui payer les sommes suivantes: *3 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *360 euros de congés payés afférents, *3 600 euros d'indemnité de licenciement, *90 000 euros d'indemnité pour licenciement illicite, *65 474 euros d'indemnité pour non-respect du statut protecteur, *4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dire que le contrat de travail aurait dû se poursuivre au sein de la société Téva Santé, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat travail. Monsieur [T] a sollicité, à titre principal, la condamnation de la société Téva Santé aux sommes suivantes : - 43 551 € rappel de salaire sous déduction des revenus de remplacement, - 4 355,10 € à titre de congés payés afférents, - 21 541,38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 154,14 € titre de congés payés afférents, - 11 895,63 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - 172 331,04 € quatre à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 51 586,85 € à titre de dommages-intérêts pour privation du bénéfice des dispositions du plan social français, et, à titre subsidiaire, a sollicité de déclarer son licenciement abusif…

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a saisi la chambre sociale de la Cour d'une requête aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 9 juin 2015 et cassant l'arrêt rendu le 25 septembre 2013 par la cour d'appel de Reims mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de rappel de salaires, prime d'ancienneté et congés payés y afférents pour la période postérieure au 11 février 2009 et de ses demandes au titre du harcèlement moral ; que l'erreur matérielle prétendue concerne la mention dans le dispositif de l'arrêt de « la période postérieure au 11 février 2009 » qui ne correspondrait à rien, alors qu'il résulte des éléments du dossier que c'est à compter du 1er octobre 2002 que Mme Y...

à titre subsidiaire, constater la rupture par la société Eurofrance développement de la promesse d'embauche du 30 décembre 2005 acceptée par Monsieur [U] et en conséquence condamner in solidum la société Eurofrance développement, Le Prince de Provence, Messieurs [O] et [T] au paiement des sommes suivantes : préavis : 3 × 10 206,52 euros (salaire brut initial de 8126,96 euros indexé en 2017) = 30 619,56 euros outre 3061,95 euros au titre des congés payés afférents indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : six mois x 11 694,05 euro = 61 239,12 euros constater la qualité de co employeurs de la société Le Prince de Provence et de Messieurs [T] et [O] vis-à-vis de Monsieur [U], ensuite de la promesse d'embauche acceptée du 30 décembre 2005, dans le cadre du nouveau contrat de travail de celui-ci…

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur Y... pour faute grave justifié et, en conséquence, d'avoir débouté celui-ci de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, de rappel de salaire de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Aux motifs propres que la lettre de licenciement datée 7 septembre 2011, qui fixe les limites du litige, reproche, à titre principal, à Monsieur Raymond Y...

En application de l'article 222-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, Philippe Z..., né [...], classé cadre niveau 5.1, ayant une ancienneté supérieure à deux années, avait un préavis d'une durée de 5 mois. Il y a donc lieu de réformer le jugement sur ce point et de fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 23 884,75 euros et celui de l'indemnité de congés payés afférents à celle de 2 388,47 euros. - Sur le rappel de salaire pour la période de mise à pied : Philippe Z... ayant été mis à pied entre le 31 mai et le 18 juillet 2011, il convient de fixer le montant du rappel sur la base du salaire moyen mensuel, soit 7 643,12 euros et celui de l'indemnité de congés payés y afférents à la somme de 764,31 euros.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Z... de sa demande visant à prononcer la nullité de l'avenant n° 3 à son contrat de travail et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaires et congés payés Aux motifs que suivant contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée du 16 février 2001, Madame Z...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Z... B... (demanderesse au pourvoi incident). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Z... B... à verser à M. Y... les sommes de 57 132 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 5 713,20 euros de congés payés afférentes, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'AVOIR ordonné la compensation entre les créances réciproques des parties, d'AVOIR condamné la société Z... B... à verser à M. Y...

du 21 décembre 2011, expédiée le 27 décembre 2011 et reçue le 29 décembre 2011 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 janvier 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, et d'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance effective des faits reprochés au salarié ; que dès lors en énonçant, pour retenir la prescription des griefs énoncés dans la lettre de licenciement pour faute grave, que ces derniers avaient été portés à la connaissance du président directeur…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société des Hôtels et casino de Deauville PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la mise à pied disciplinaire du 12 avril 2013 et d'AVOIR en conséquence condamné la société SHDC à payer à M. Y... les sommes de 481,29 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied annulée outre la somme de 48,12 euros au titre des congés payés y afférents.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé contre M. Pascal Y... pour faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Total Marketing Services, anciennement dénommée Total Raffinage Marketing, à payer à M. Y... les sommes de 17 951,52 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 1 795 € de congés payés afférents, et de 94 305,47 € au titre de l'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QUE considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que M. Y...

du contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), et condamne Mme Y... à rembourser au mandataire judiciaire de la société Cymbeline boutiques, à charge pour ce dernier de les reverser à l'AGS, les sommes de 5 009,22 euros, outre 500,92 euros pour les congés payés y afférents, et de 6 574,60 euros qu'elle a reçues à ces titres, l'arrêt rendu le 10 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne Mme Y...