Cour d'appel de Paris · 6 septembre 2017

d'instance de STRASBOURG qui par jugement du 5 janvier 2011 a annulé la désignation de Madame [Q] [K]. Madame [Q] [K] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement disciplinaire fixé le 15 avril 2011 et été licenciée pour faute grave le 21 avril 2011 . Le 20 juin 2012, Madame [Q] [K] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] d'une demande visant à voir prononcer la nullité de son licenciement avec toutes conséquences de droit et ordonner sa réintégration en reprochant à l'employeur de l'avoir licenciée sans autorisa

e protection particulière réclamant l'autorisation de l'inspecteur du travail préalable à son licenciement, considérant par ailleurs que l'employeur justifiait de la matérialité de la gravité de manquements justifiant son licenciement pour faute grave, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes. Madame [Q] [K] a interjeté appel de cette décision le 17 juillet 2014. L'affaire a été évoquée à l'audience du 6 juin 2017 au cours de laquelle les parties ont développé oralement leurs conclusions régulièrement déposées et visées par le greffie

34 ' 9 et R1234-1 du code du travail qui prévoient que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement qui est fonctions de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail et qui ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienn

[Localité 2] du 30 avril 2014 en toutes ses dispositions, de condamner la société SAMBONET ROSENTHAL FRANCE venant aux droits de la Sarl ROSENTHAL FRANCE à lui payer les sommes suivantes: *3 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *360 euros de congés payés afférents, *3 600 euros d'indemnité de licenciement, *90 000 euros d'indemnité pour licenciement illicite, *65 474 euros d'indemnité pour non-respect du statut protecteur, *4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En réponse la soc

de l'article L 1234 '1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave un salarié licencié s'il justifie d'une ancienneté de service continu d'au moins 2 ans a droit à 2 mois d'indemnités compensatrices de préavis de sorte qu'est fondée la demande de Madame [Q] [K] visant à obtenir à ce titre la somme de 3 600 euros outre un montant de 360 euros à titre de congés payés afférents. Enfin sur le fondement des dispositions des articles L 1234 ' 9 et R1234-1 du code du travail qui prévoient que le salarié titu

ue le licenciement de Madame [Q] [K] est nul, CONDAMNE la société SAMBONET ROSENTHAL FRANCE venant aux droits de la Sarl ROSENTHAL FRANCE à payer à Madame [Q] [K] les sommes suivantes : *3 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *360 euros à titre de congés payés afférents, *3 600 euros à titre d'indemnité de licenciement, *15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul *54 862,20 euros à titre d'indemnité pour non-respect du statut protecteur, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2012

idente et par Madame Clémence UEHLI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES Madame [Q] [K] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mai 2001 en qualité de démonstratrice au sein du grand magasin le printemps par la Sarl ROSENTHAL FRANCE qui applique la convention collective nationale du commerce de gros. Elle a été désignée représentante de section syndicale UNSA au sein du magasin Printem

d'autorisation, son licenciement est nul et le jugement du conseil de prud'hommes est réformé sur ce point. Sur l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur Le délégué syndical qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu et sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection de 4 ans prévue par l'article L2411-1 du code du travail, augmentée de six mois telle

ce titre la somme de 3 600 euros outre un montant de 360 euros à titre de congés payés afférents. Enfin sur le fondement des dispositions des articles L 1234 ' 9 et R1234-1 du code du travail qui prévoient que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement qui est fonctions de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de t

au titre de la méconnaissance du statut protecteur Le délégué syndical qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu et sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection de 4 ans prévue par l'article L2411-1 du code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par

nt au moins égal à 6 mois de salaires sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail. Considérant que Madame [Q] [K] justifie d' une longue période de chômage après son licenciement, considérant son ancienneté de 10 ans et son salaire moyen, la cour trouve les éléments pour fixer son préjudice à la somme de 15 000 euros. Par ailleurs termes de l'article L 1234 '1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave un salarié licencié s'il justifie d'une ancienneté de service continu d'au moins 2

r a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement qui est fonctions de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail et qui ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement étant selon la formule la plus avantageuse pour le salarié soit le 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant

l 2014 en toutes ses dispositions, de condamner la société SAMBONET ROSENTHAL FRANCE venant aux droits de la Sarl ROSENTHAL FRANCE à lui payer les sommes suivantes: *3 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *360 euros de congés payés afférents, *3 600 euros d'indemnité de licenciement, *90 000 euros d'indemnité pour licenciement illicite, *65 474 euros d'indemnité pour non-respect du statut protecteur, *4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En réponse la société SAMBONET ROSENTHAL FRANC

té de service continu d'au moins 2 ans a droit à 2 mois d'indemnités compensatrices de préavis de sorte qu'est fondée la demande de Madame [Q] [K] visant à obtenir à ce titre la somme de 3 600 euros outre un montant de 360 euros à titre de congés payés afférents. Enfin sur le fondement des dispositions des articles L 1234 ' 9 et R1234-1 du code du travail qui prévoient que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sau

[K] est nul, CONDAMNE la société SAMBONET ROSENTHAL FRANCE venant aux droits de la Sarl ROSENTHAL FRANCE à payer à Madame [Q] [K] les sommes suivantes : *3 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *360 euros à titre de congés payés afférents, *3 600 euros à titre d'indemnité de licenciement, *15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul *54 862,20 euros à titre d'indemnité pour non-respect du statut protecteur, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2012 s'agissant des créances salariales et

600 euros. MOTIFS Sur la nullite du licenciement Madame [Q] [K] a été désignée représentante de section syndicale UNSA PRINTEMPS le 18 novembre 2010. En application de l'article L2411 '3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail. La société SAMBONET ROSENTHAL FRANCE venant aux droits de la Sarl ROSENTHAL FRANCE l'a licenciée le 21 avril 2011 sans autorisation de l'inspecteur du travail en se prévalant d'un jugement contradictoire en dernier ressort du

s autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut d'autorisation, son licenciement est nul et le jugement du conseil de prud'hommes est réformé sur ce point. Sur l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur Le délégué syndical qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu et sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection de 4 ans prévue par l'article L2

ode du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27 du dit code. En conséquence Madame [Q] [K], élue déléguée syndicale le 18 novembre 2011, protégée pendant 4 ans et 6 mois soit jusqu'au 18 mai 2016 et dont le contrat a été illégalement rompu le 21 avril 2011, peut dès lors réclamer une indemnité pour violation de son statut protecteur correspondant aux rémunérations qu'elle aurait touchées dans la limite de 2 ans

déterminée à effet au 1er mai 2001 en qualité de démonstratrice au sein du grand magasin le printemps par la Sarl ROSENTHAL FRANCE qui applique la convention collective nationale du commerce de gros. Elle a été désignée représentante de section syndicale UNSA au sein du magasin Printemps le 10 mars 2008. Ce premier mandat a pris fin le 23 mars 2010 à la date des élections au sein de l'entreprise. Une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de l'employeur la concernant a été refusée par l'inspecteur du travail le 2 mai 2010.

ur l'UNSA au sein du magasin PRINTEMPS. Par jugement du 30 avril 2014, auquel la cour se réfère pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le conseil de prud'hommes de Paris, considérant que le pourvoi formé par le syndicat contre le jugement du tribunal d'instance de Strasbourg annulant la désignation de Madame [Q] [K] n'avait pas d'effet suspensif et qu'en conséquence au moment de son licenciement, la salariée ne bénéficiait pas d'une protection particulière réclamant l'autorisation de l'inspecteur du travail préala

instance de Strasbourg qui a annulé sa désignation en qualité de représentante de section syndicale. Mais si en application de l'article 579 du code de procédure civile dont le bénéfice est invoqué par l'employeur, le pourvoi formé par le syndicat UNSA PRINTEMPS contre la décision du tribunal d'instance n'a pas suspendu les effets du jugement du tribunal d'instance et l'autorisait donc à licencier Madame [Q] [K] sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, en revanche restent applicables les dispositions de l'article 625 dudit cod

ET DES MOYENS DES PARTIES Madame [Q] [K] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mai 2001 en qualité de démonstratrice au sein du grand magasin le printemps par la Sarl ROSENTHAL FRANCE qui applique la convention collective nationale du commerce de gros. Elle a été désignée représentante de section syndicale UNSA au sein du magasin Printemps le 10 mars 2008. Ce premier mandat a pris fin le 23 mars 2010 à la date des élections au sein de l'entreprise. Une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique

ticle 700 du code de procédure civile. En réponse la société SAMBONET ROSENTHAL FRANCE venant aux droits de la Sarl ROSENTHAL FRANCE demande à la cour, A titre principal, - de constater que Madame [Q] [K] ne bénéficiait pas du statut de salarié protégé au moment de son licenciement compte tenu de l'annulation de sa désignation en tant que représentante de section syndicale par jugement du tribunal d'instance de Strasbourg du 5 janvier 2011, de constater l'abandon des demandes de Madame [Q] [K] relatives au bien-fondé de son licenciement, En con

i décide de licencier un salarié avant l'expiration du délai de recours en cassation ou pendant une procédure en annulation d'un jugement devant cette cour, encourt le risque lié à une cassation du jugement qui a annulé la désignation d'un salarié protégé. Or en l'espèce la Cour de Cassation, a par arrêt du 30 octobre 2013, cassé la décision du tribunal d'instance et confirmé la désignation de Madame [Q] [K] en qualité de représentante de la section syndicale de l'établissement pour l'UNSA au sein du magasin PRINTEMPS. Les parties se trouvant

Madame [Q] [K] qui ne fait pas débat et la période de 30 mois retenue, l'indemnité due au titre de la violation de son statut protecteur est fixée à la somme de 1 828,74 euros X 30 = 54 862,20 euros. Sur les indemnités de rupture Le salarié protégé dont le licenciement est nul est fondé à obtenir réparation de son préjudice pour un montant au moins égal à 6 mois de salaires sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail. Considérant que Madame [Q] [K] justifie d' une longue période de chômage après son licenciement, considérant s

sin Printemps le 10 mars 2008. Ce premier mandat a pris fin le 23 mars 2010 à la date des élections au sein de l'entreprise. Une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de l'employeur la concernant a été refusée par l'inspecteur du travail le 2 mai 2010. Sa désignation en qualité de représente de section syndicale a été renouvelée le 18 novembre 2010. Cette désignation a été contestée par l'employeur devant le tribunal d'instance de STRASBOURG qui par jugement du 5 janvier 2011 a annulé la désignation de Madame [Q] [K]. Madam

ud'hommes de [Localité 2] d'une demande visant à voir prononcer la nullité de son licenciement avec toutes conséquences de droit et ordonner sa réintégration en reprochant à l'employeur de l'avoir licenciée sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Saisie d'un pourvoi contre la décision du tribunal d'instance annulant la désignation de Madame [Q] [K] en qualité de représentante de section syndicale, la Cour de Cassation, a par arrêt du 30 octobre 2013, cassé la décision du tribunal d'instance et confirmé la désignation de Madame [Q] [K] e

[Q] [K] a été désignée représentante de section syndicale UNSA PRINTEMPS le 18 novembre 2010. En application de l'article L2411 '3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail. La société SAMBONET ROSENTHAL FRANCE venant aux droits de la Sarl ROSENTHAL FRANCE l'a licenciée le 21 avril 2011 sans autorisation de l'inspecteur du travail en se prévalant d'un jugement contradictoire en dernier ressort du 5 janvier 2011, du tribunal d'instance de Strasbourg qui a annulé sa

EUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 Septembre 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/08080 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/06934 APPELANTE Madame [Q] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] représentée par Me Etienne BATAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0320 INTIMEE SARL ROSENTHAL FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2]

en qualité de représentante de la section syndicale de l'établissement pour l'UNSA au sein du magasin PRINTEMPS. Par jugement du 30 avril 2014, auquel la cour se réfère pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le conseil de prud'hommes de Paris, considérant que le pourvoi formé par le syndicat contre le jugement du tribunal d'instance de Strasbourg annulant la désignation de Madame [Q] [K] n'avait pas d'effet suspensif et qu'en conséquence au moment de son licenciement, la salariée ne bénéficiait pas d'une protection particulière

L'affaire a été évoquée à l'audience du 6 juin 2017 au cours de laquelle les parties ont développé oralement leurs conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier. Madame [Q] [K] demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de [Localité 2] du 30 avril 2014 en toutes ses dispositions, de condamner la société SAMBONET ROSENTHAL FRANCE venant aux droits de la Sarl ROSENTHAL FRANCE à lui payer les sommes suivantes: *3 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *360 euros de congés payés afférents, *3 600 e