Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 septembre 2017, 17/00475

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

05/09/2017

Numéro d'affaire

17/00475

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 SEPTEMBRE 2017 R.G. N° 17/00475 AFFAIRE : [N] [T] C/ SAS TEVA SANTE Me [M] […

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 SEPTEMBRE 2017 R.G. N° 17/00475 AFFAIRE : [N] [T] C/ SAS TEVA SANTE Me [M] [G] - Liquidateur amiable de Société LABORATOIRE THERAMEX ... Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 01 Décembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° RG : F13/3367 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier KHATCHIKIAN la SELARL AKLEA Me Medhi CAUSSANEL-HAJI Copies certifiées conformes délivrées à : [N] [T] SAS TEVA SANTE Me [M] [G] - Liquidateur amiable de Société LABORATOIRE THERAMEX, Société LABORATOIRE THERAMEX le : LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Olivier KHATCHIKIAN, avocat au barreau de PARIS, vesti…