Cour d'appel de Aix-en-Provence, 17e Chambre B, 27 juillet 2017, 13/10908

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e Chambre B

Date

27/07/2017

Numéro d'affaire

13/10908

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 JUILLET 2017 N°2017/ SP Rôle N° 13/10908 Société EUROFRANCE DEVELOPPEMENT C/ [A] [U] Groupemen…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 JUILLET 2017 N°2017/ SP Rôle N° 13/10908 Société EUROFRANCE DEVELOPPEMENT C/ [A] [U] Groupement REUNI RETRAITE CADRES INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Société LE PRINCE DE PROVENCE [F] [T] [J] [V] [O] Grosse délivrée le : à : Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE Me Sydney CHARDON, avocat au barreau de GRASSE Groupement REUNI RETRAITE CADRES INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Me Marie-Pia HUTIN, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES - section EN - en date du 19 Avril 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 10/701. APPELANTE Société EUROFRANCE DEVELOPPEMENT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pascale F…