Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 8 septembre 2017, 14/03905

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

08/09/2017

Numéro d'affaire

14/03905

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 08 septembre 2017 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03905 Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 08 septembre 2017 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03905 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL section RG n° 12/00249 APPELANTE Me [Q] [H] - Mandataire liquidateur de la SAS DECA FRANCE IDF I [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Thomas BERNARD, avocat au barreau de LYON INTIMEES Madame [U] [T] Chez Madame [W] [S] [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par M. [I] [M] (Délégué syndical ouvrier) BPS NETTOYAGE INDUSTRIEL [Adresse 5] [Adresse 6] représentée par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615 AGS CGEA DE RENNES [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 9] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1…