Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-14.374

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Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Période d'essai • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1224-1 Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 8261-1 Code du travailL. 1224-2 Code du travailR. 1455-5 Code du travailR. 1455-6 Code du travailR. 1455-7

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective que nous appliquons et qui est appliquée chez votre employeur ne prévoit aucune disposition en ce sens

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 14/09/2017
Numéro d'affaire: 16-14.374
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO02022

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Cour de cassation Licenciement Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Démission Prise d'acte Contrat de travail Période d'essai Modification du contrat Transfert d'entreprise Salaire / rémunération Primes / variable

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2022 FS-D Pourvois n°s E 16-14.374…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

FROUIN, président Arrêt n° 2022 FS-D Pourvois n°s E 16-14.374 à Q 16-14.383 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s E 16-14.374, F 16-14.375, H 16-14.376, G 16-14.377, J 16-14.378, K 16-14.379, M 16-14.380, N 16-14.381, P 16-14.382 et Q 16-14.383 formés par la société Codeviandes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre des arrêts rendus le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant : 1°/ à la société Techni Desoss, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Proservia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme Daniela X..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

Maxime Y..., domicilié [...] , 5°/ à M.

Jonathan Z..., domicilié [...] , 6°/ à Mme Céline A..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme Zélia B...

C... , domiciliée [...] , 8°/ à Mme Térèsa D...

E... , domiciliée [...] , 9°/ à M.

Michael F..., domicilié [...] , 10°/ à Mme Maria G...

H... , domiciliée [...] , 11°/ à M.

Daniel I..., domicilié [...] , 12°/ à M.

Eric J..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M.

Frouin, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM.

Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, M.

Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, Mme Barbé, M.

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Détail de la décision