Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-13.693

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2017

Numéro d'affaire

16-13.693

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02026

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2026 F-D Pourvoi n° Q 16-13.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) du Val-d'Oise, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. Patrick Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents :…