Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.461

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2017

Numéro d'affaire

16-20.461

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01966

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1966 FS-D Pourvoi n°…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1966 FS-D Pourvoi n° W 16-20.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Pôle thermal d'Amneville les Thermes, dont le siège est [...] les Thermes, contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Francine X..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Hagondange, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R…