Code du travail
Article L. 1245-5 : texte et décisions associées
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Article L. 1245-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1245-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-14.773
Cour de cassationcontrat à durée indéterminée, a violé les articles L. 1232-1, L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, pour juger que ''la relation de travail, même requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée, a pris fin par le départ à la retraite du salarié et non à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'', la cour d'appel a retenu qu' ''aux.
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contrat à durée indéterminée, a violé les articles L. 1232-1, L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, pour juger que ''la relation de travail, même requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée, a pris fin par le départ à la retraite du salarié et non à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'', la cour d'appel a retenu qu' ''aux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-15.054
Cour de cassationlicenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1245-5 du code du travail. / Sur les autres demandes.
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licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1245-5 du code du travail. / Sur les autres demandes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 18-10.620
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.461
Cour de cassationà la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse.
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à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.462
Cour de cassationde base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.462
de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.460
Cour de cassationde base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.460
de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'.
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Méthode et périmètre
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