Cour de cassation · 6 février 2019

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) en application de l'article L 1245-5 du code du travail, M. Alain X... a droit aux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a octroyé 1.950 € de ce chef, sur la base d'un salaire brut de ce montant, outre 195 € d'indemnité de congés payés, M. Alain X... ayant un an d'ancienneté ; que le salarié ayant rompu son contrat de travail pendant

avail, dont il revendique l'application, et est débouté de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement qu'il formule sous couvert d'indemnité légale dont il majore le quantum ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a alloué une indemnité de licenciement pour un montant exactement calculé ; que M. Alain X... sollicite une indemnité telle que prévue à l'article L.1226-15 du code du travail pour licenciement nul, mais il n'en remplit pas les conditions ; qu'en effet le salarié n'allègue, pas plus qu'il n'étaye, un lien de cause à effet entre l'accide

évrier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de M. X... le 25 janvier 2014 constitue une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé ses créances sur la liquidation judiciaire de la Sarl Toki Bat Europe à la somme de 1.950 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sér

nte décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de M. X... le 25 janvier 2014 constitue une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé ses créances sur la liquidation judiciaire de la Sarl Toki Bat Europe à la somme de 1.950 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouté ainsi M. X... de ses demandes au titre

. de ses demandes au titre d'un licenciement nul, AUX MOTIFS QUE « ( ) la cour retient le ( ) défaut de paiement de salaires, lequel par l'importance de son montant et son caractère réitéré justifie que la décision soit requalifiée ( ) en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) en application de l'article L 1245-5 du code du travail, M. Alain X... a droit aux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés p

t la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, produit les effets d'un licenciement nul ; que la cour d'appel constate (arrêt, p. 5) que le défaut de paiement de salaires était avéré et justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, laquelle était intervenue pendant une période de suspension dudit contrat, consécutive à un accident du travail ; qu'en jugeant toutefois que le salarié ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L.1226

ise ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a octroyé 1.950 € de ce chef, sur la base d'un salaire brut de ce montant, outre 195 € d'indemnité de congés payés, M. Alain X... ayant un an d'ancienneté ; que le salarié ayant rompu son contrat de travail pendant la période de suspension du contrat ne remplit donc pas les conditions fixées par L.1226-14 du code du travail, dont il revendique l'application, et est débouté de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement qu'il formule sous couvert d'indemnité légale dont il majore le quantum ; que l

busif à hauteur d'un mois de salaire soit 1.950 € à titre de dommages et intérêts » (arrêt attaqué, p. 5) ALORS QUE 1°), en cas de manquements suffisamment graves commis par l'employeur, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, produit les effets d'un licenciement nul ; que la cour d'appel constate (arrêt, p. 5) que le défaut de paiement de salaires était avéré et justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture

es et intérêts » (arrêt attaqué, p. 5) ALORS QUE 1°), en cas de manquements suffisamment graves commis par l'employeur, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, produit les effets d'un licenciement nul ; que la cour d'appel constate (arrêt, p. 5) que le défaut de paiement de salaires était avéré et justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, laquelle était intervenue pendant une p

eures supplémentaires sur le seul salarié, a violé l'article L3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 8221-5 du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur... : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévu à l'article L. 1221-10, relatif à la déclarat

MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 8221-5 du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur... : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévu à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la f

supplémentaires, entrainera par voie de conséquence celle des dispositions de l'arrêt relatives au travail dissimulé, qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile, ALORS QUE 2°), est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-3 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ; que dans ses conclusions d'appel (p. 13 et s.), M. X... faisait valoir que son employeu

ux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a octroyé 1.950 € de ce chef, sur la base d'un salaire brut de ce montant, outre 195 € d'indemnité de congés payés, M. Alain X... ayant un an d'ancienneté ; que le salarié ayant rompu son contrat de travail pendant la période de suspension du contrat ne remplit donc pas les conditions fixées par L.1226-14 du code du travail, dont il revendique l'applic

le contrat ; qu'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, le salarié qui a retrouvé un emploi à l'issue de son arrêt de travail, sera justement indemnisé du préjudice causé par son licenciement abusif à hauteur d'un mois de salaire soit 1.950 € à titre de dommages et intérêts » (arrêt attaqué, p. 5) ALORS QUE 1°), en cas de manquements suffisamment graves commis par l'employeur, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutiv

passées sous silence aux fiches de paye, soit transformées en indemnités de trajet. La Cour observe que le relevé de carrière n'est pas probant, n'étant ni authentifiable, ni daté, et que les cotisations apparaissent aux deux bulletins de salaire produits ; la cour n'ayant pas retenu par ailleurs l'existence d'heures supplémentaires, le caractère carencé ou infidèle des mentions de ces deux bulletins de salaire n'est pas rapportée ; que le jugement sera encore confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité forfaitaire » (arrêt, pp. 3

un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) en application de l'article L 1245-5 du code du travail, M. Alain X... a droit aux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a octroyé 1.950 € de ce chef, sur la base d'un salaire brut de ce montant, outre 195 € d'indemnité de congés payés, M. Alain X... ayant un an d'ancienneté ; que le salarié ayant rompu son contrat de travail pendant la période de suspens

nt sans cause réelle et sérieuse ( ) en application de l'article L 1245-5 du code du travail, M. Alain X... a droit aux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a octroyé 1.950 € de ce chef, sur la base d'un salaire brut de ce montant, outre 195 € d'indemnité de congés payés, M. Alain X... ayant un an d'ancienneté ; que le salarié ayant rompu son contrat de travail pendant la période de suspension du

accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a octroyé 1.950 € de ce chef, sur la base d'un salaire brut de ce montant, outre 195 € d'indemnité de congés payés, M. Alain X... ayant un an d'ancienneté ; que le salarié ayant rompu son contrat de travail pendant la période de suspension du contrat ne remplit donc pas les conditions fixées par L.1226-14 du code du travail, dont il revendique l'application, et est débouté de sa demande d'indemnité spéciale de

el, qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 3171-4 du code du Travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heure de travail effectué, l'employeur doit fournir au Juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et

lisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le Juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; s'agissant des heures supplémentaires et pour obtenir l'infirmation du jugement, M. Alain X... en sollicite paiement sur la base de tableaux manuscrits hebdomadaires des horaires pratiqués à partir de son embauche et valorisés dans un tableau annexe ; que le mandataire défaillant n'est pas venu combattre cette demande que l'AGS considè

tabli que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; pour soutenir que la Sarl Tokibat Europe a omis de déclarer son emploi, M. Alain X... verse seulement aux débats un relevé de sa carrière à l'assurance retraite et il soutient que les heures supplémentaires ont été soit passées sous silence aux fiches de paye, soit transformées en indemnités de trajet. La Cour observe que le relevé de carrière n'est pas probant, n'étant ni authentifiable, ni daté, et que les cotisations apparaissent aux deux bulletins de salaire produits ; la cour n'ayant pas retenu p

. sollicite une indemnité telle que prévue à l'article L.1226-15 du code du travail pour licenciement nul, mais il n'en remplit pas les conditions ; qu'en effet le salarié n'allègue, pas plus qu'il n'étaye, un lien de cause à effet entre l'accident du travail et sa volonté de rompre le contrat ; qu'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, le salarié qui a retrouvé un emploi à l'issue de son arrêt de travail, sera justement indemnisé du préjudice causé par son licenciement abusif à hauteur d'un mois de salaire soit 1.950 € à titre de domm

5) ALORS QUE 1°), en cas de manquements suffisamment graves commis par l'employeur, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, produit les effets d'un licenciement nul ; que la cour d'appel constate (arrêt, p. 5) que le défaut de paiement de salaires était avéré et justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, laquelle était intervenue pendant une période de suspension dudit contrat, c

rrêt, p. 5) que le défaut de paiement de salaires était avéré et justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, laquelle était intervenue pendant une période de suspension dudit contrat, consécutive à un accident du travail ; qu'en jugeant toutefois que le salarié ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail pour licenciement nul, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de ce texte, ALORS QUE 2

pel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toki Bat, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

ain X... en sollicite paiement sur la base de tableaux manuscrits hebdomadaires des horaires pratiqués à partir de son embauche et valorisés dans un tableau annexe ; que le mandataire défaillant n'est pas venu combattre cette demande que l'AGS considère comme non étayée ; eu égard aux circonstances de la cause n'ayant pas permis à la cour de recueillir les observations du mandataire judiciaire et compte tenu de l'absence de toute production en première instance ; de pièces de nature à étayer à ces heures supplémentaires, que M. Alain X..

rits hebdomadaires des horaires pratiqués à partir de son embauche et valorisés dans un tableau annexe » ; qu'en rejetant toutefois cette demande, aux seuls motifs que « le mandataire défaillant n'est pas venu combattre cette demande que l'AGS considère comme non étayée », la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié, a violé l'article L3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au

relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administra

lité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotis