Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.462

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2017

Numéro d'affaire

16-20.462

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01967

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1967 FS-D Pourvoi n°…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1967 FS-D Pourvoi n° X 16-20.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Pôle thermal d'Amneville les Thermes, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Anne X..., domiciliée [...] , 2°/ au Pôle Emploi Hagondange, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du co…