Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 20 septembre 2017, 16/09927

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

20/09/2017

Numéro d'affaire

16/09927

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 Septembre 2017 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/09927 Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 Septembre 2017 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/09927 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU RG n° 14/00261 - 15/00305 APPELANTE SARL SAMOR [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 432 376 952 représentée par Me Valérie BREGER, avocat au barreau de LAVAL, toque : 34 substitué par Me Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0728 INTIMÉE Madame [R] [C] épouse [D] [Adresse 2] [Adresse 3] comparante en personne, assistée de Me Yves MOTTO, avocat au barreau de TOURS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Co…