Congés payés : décisions et repères – page 1237

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Jacky Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bing auto dépannage PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BING AUTO DEPANNAGE à verser à Monsieur Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société ALSACE CROISIÈRES à verser à Monsieur Y... les sommes de 58.413,30 € bruts à titre de rémunération des heures supplémentaires effectuées et de 5.841,33 € bruts au titre des congés payés afférents, de 6.928 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 693 € bruts au titre des congés payés sur préavis, et de 13.641 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE «M. Y...

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Z... tendant à voir constater la violation du principe d'égalité de traitement et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de rappel de salaires, congés payés et dommages et intérêts du fait du préjudice indirect subi du fait de cette violation. AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la méconnaissance du principe d'égalité de traitement en matière de salaire : Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261 - 22.9, L. 2271-1 et L.

contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis ; qu'en statuant ainsi, cependant que, en l'absence de motif économique de licenciement, les conventions de reclassement personnalisés deviennent sans cause de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-67, L. 1233-69 et L. 5213-9 du code du travail.

contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis ; qu'en statuant ainsi, cependant que, en l'absence de motif économique de licenciement, les conventions de reclassement personnalisés deviennent sans cause de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-67, L. 1233-69 et L. 5213-9 du code du travail.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... au titre de rappels de salaires, de prime conventionnelle et d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail n'ayant pas été rompu, la cour prononcera la résiliation du contrat de pigiste au jour du prononcé du présent arrêt ; cependant, Mme Marie-Christine X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Fronius France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Y...

notion de présence effective pour le calcul de l'indemnité de licenciement et les termes du contrat de travail ; que le contrat de travail de M. Y... prévoit que ce dernier est embauché à compter du 1er septembre 2000 et précise que « compte tenu de l'expérience acquise par M. Y..., son ancienneté sera déterminée à partir du 5 octobre 1981 et l'état de ses congés payés repris dans la limite des règles internes applicables en la matière » ; que par ailleurs, il est constant que le contrat de travail renvoie à l'accord du 3 mars 1993 auquel est soumis le salarié en sa qualité de cadre de direction de sociétés d'assurances et dont il est avéré que Monsieur Y...

B..., responsable des affaires sociales, qui écrit : "Monsieur Arsène Y... nous remet ce jour ses relevés de situation Pôle emploi pour la période de mai 2011 à janvier 2012", ses relevés de situation Pôle Emploi du 7/06/2011 au 2/12/2011 ainsi que son bulletin de salaire d'octobre 2014 sur lequel il est fait mention d'un rappel de salaire de 19 986,95 euros et de congés payés de 1 586,45 euros, une attestation de M. B..., juriste en droit social puis directeur des affaires sociales de 2011 à 2013 qui relate que les dirigeants de la société lui ont présenté Arsène Y... "comme une personne à abattre, ils avançaient qu‘ils n‘arrivaient pas à se débarrasser de ce syndicaliste embarrassant" et qu'ils lui ont demandé d'obtenir de fausses attestations le concernant ; qu'Arsène Y...

gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis, l'indemnité conventionnelle de licenciement est retenue à la somme de 27 192 euros dans les termes énoncés en première instance ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y... percevra le montant de son préavis, les congés payés afférents, son indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en fixant l'indemnité conventionnelle de licenciement due à M. Y... à la somme de 27 192 euros, sans préciser ni le montant du salaire moyen de référence, ni le mode de calcul retenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la demande de départ à la retraite du salarié est équivoque et dépourvue d'effet et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'une orthographe incorrecte et une écriture maladroite ne prouvent pas en soi que le salarié, qui a fait liquider ses droits à la retraite et fait écrire à son employeur qu'il souhaitait voir régulariser sa situation par une sortie immédiate des effectifs, n'avait pas la volonté claire et non équivoque…