Congés payés : décisions et repères – page 1236

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 7211-2 du code du travail et de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles dans sa version alors en vigueur, qu'un salarié travaillant sans référence à un horaire précis et bénéficiant d'un logement accessoire au contrat de travail a droit à un préavis de trois mois

ancienneté de 29 ans dans la fonction et de l'absence de sanction antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES que D... A... réclame le paiement des heures supplémentaires de travail qu'il indique avoir effectuées au titre des gardes dont il conteste le mode de rémunération forfaitaire comme étant contraire aux dispositions de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur à verser à son salarié les sommes de 3 444 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 344,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de 14 924 euros à titre d'indemnité de licenciement, qui a ordonné la remise de l'attestation destinée au Pôle Emploi, d'un bulletin de paie et d'un certificat de travail conformes à la décision et a condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR condamné, y ajoutant, condamné l'employeur à payer à son salarié la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR mis les dépens…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société STEMH à lui verser 2.491,04 € à titre de rappel de salaire, 1.525,06 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires payées à 125 %, 62,94 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires payées à 150 %, 432,04 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires payées à 200 %, 586,44 € au titre d'un rappel sur l'indemnité de congés payés, et 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Monsieur Idriss Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société WHP INTERNATIONAL à verser à la salariée la somme de 32 000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 15 409,61 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et des articles L 2133-65, L 1233-66 et L 1233-67 du code du travail, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement de Mme Y... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse d'AVOIR en conséquence condamné la société EGEC à payer à Mme Y... les sommes de 1 940,67 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5 249 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 524,90 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que Mme Y...

Moyen commun et identique produit, aux pourvois n° P 16-11.852, T 16-11.856, J 16-11.871, K 16-11.872, R 16-11.877, V 16-11.904 et W 16-11.905 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Transdev urbain BMT IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Transdev urbain BMT à payer à chaque salarié un arriéré de congés payés selon la règle du 1/10e, AUX MOTIFS PROPRES QUE la prime d'assiduité étant versée annuellement au mois de juin, l'employeur n'était pas tenu de l'intégrer dans le calcul de l'indemnité de congés payés, dans le cadre de l'application de la règle des 1/10ème ; que devant les premiers juges, les salariés revendiquaient toutefois l'existence d'un usage, prévoyant la pris en compte de cette prime dans l'assiette de ce calcul ; que l'usage est la…

Moyen commun et identique produit, à l'appui des pourvois n° U 16-11.834, V 16-11.835, B 16-11.841, Z 16-11.862, D 16-11.866, X 16-11.883, X 16-11.906, Y 16-11.907, F 16-11.914, P 16-11.921 et S 16-11.924 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Transdev urbain BMT IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Transdev urbain BMT à payer à chaque salarié un arriéré de congés payés selon la règle du 1/10e, AUX MOTIFS PROPRES QUE la prime d'assiduité étant versée annuellement au mois de juin, l'employeur n'était pas tenu de l'intégrer dans le calcul de l'indemnité de congés payés, dans le cadre de l'application de la règle des 1/10ème ; que devant les premiers juges, les salariés revendiquaient toutefois l'existence d'un usage, prévoyant la pris en compte de…

.884 à U 16-11.903, Z 16 11.908 à E 16-11.913, 16-11.915 à N 16-11.920, Q 16-11.922, R 16-11.923 et T 16-11.925, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Transdev urbain BMT PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Transdev urbain BMT à payer à chaque salarié un arriéré de congés payés selon la règle du 1/10e, AUX MOTIFS PROPRES QUE la prime d'assiduité étant versée annuellement au mois de juin, l'employeur n'était pas tenu de l'intégrer dans le calcul de l'indemnité de congés payés, dans le cadre de l'application de la règle des 1/10ème ; que devant les premiers juges, les salariés revendiquaient toutefois l'existence d'un usage, prévoyant la pris en compte de cette prime dans l'assiette de ce calcul ; que l'usage est la…

; que le salarié ne fera état de la charge difficilement supportable de son travail que par un premier courrier du 29 octobre 2013 (pièce 22), son courriel du 22 juin 2007 ne visant de toute évidence pas sa propre situation mais bien celle des salariés placés sous son autorité, enfin qu'il ne s'étonnera que le 16 mars 2014 de la "comptabilité" qu'il qualifiera lui-même de "soudaine" dans la gestion des congés payés ; qu'il apparaît dès lors que monsieur y... bénéficiait effectivement d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'il ne conteste pas le tableau produit par l'association en pièce 49 qui établit que sa rémunération était la deuxième plus importante au sein de l'association, le seul bénéficiant d'une rémunération supérieure étant monsieur F...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Façonnable PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame C... les sommes de 9.996,60 euros bruts à titre d'heures complémentaires et supplémentaires, et de 999,66 euros bruts au titre des congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE « Madame Priscille C...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Olivier Y...