Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.713

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2017

Numéro d'affaire

16-15.713

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02013

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2013 F-D Pourvoi n° K 16-15.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Coface, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction d…