Congés payés : décisions et repères – page 1214

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail ayant lié Monsieur Y... à la société VIESSMANN FRANCE, d'AVOIR dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société VIESSMANN FRANCE à payer au salarié les sommes de 100.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 25.070,18 € brut au titre de l'indemnité de préavis, de 2.507,02 € brut pour les congés payés afférents, et de 34.267,21 € nets au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « ce manquement de l'employeur à son obligation d'assurer la sécurité et la santé du salarié revêt un caractère suffisamment grave pour entraîner la résiliation du contrat de travail. La demande de M Y... en ce sens sera accueillie.

, repris par les premiers juges, la demande devait être accueillie à hauteur de 15,32 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné l'employeur à payer à sa salariée la somme de 44,63 euros à titre d'indemnité de congés payés, outre la somme de 13,39 euros suite à l'erreur de déclaration de salaires bruts à la Caisse entre avril 2009 et mars 2010, et la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de l'instance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le rappel de congés payés (44,63 euros) et de primes de vacances (13,39 euros) : Que l'employeur ne conteste pas sérieusement l'existence d'une erreur…

qui était éducatrice spécialisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme Y... nul et de l'AVOIR par conséquent condamné au versement d'une indemnité pour licenciement nul, outre une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QUE qu'il est constant que Mme Z...

Greffier, lors des débats : Madame Caroline DE GUINAUMONT Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 23 janvier 2013 qui a qualifié de démission la prise d'acte notifiée par Mme [L] [W], condamné la société Landwell & Associés à verser à Mme [W] la somme de 6 050, 07 euros brut à titre de rappel des heures supplémentaires effectuées au-delà de 38 heures 45 et 605 euros brut au titre des congés payés avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter du 26 août 2010 ainsi que 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [W] de ses autres demandes et mis les dépens à la charge de la société, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 2 juillet 2014 qui a infirmé le jugement et a condamné la société au versement des sommes suivantes : .

Le 4 janvier 2005, M. [S] [X] était embauché par la SA Equipements Scientifiques en qualité d'agent technico-commercial en contrat à durée indéterminée. Il était ensuite promu ingénieur technico-commercial. Les parties signaient le 6 juillet 2012 une rupture conventionnelle. Contestant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui avait été versée, M. [X] saisissait le conseil de prud'hommes pour réclamer règlement de la somme de 10 744 euros, montant des sommes dues depuis 2005, outre des dommages et intérêts d'un montant de 10 000 euros. Par jugement contradictoire du 25 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt déboutait M. [X] de toutes ses demandes et le condamnait aux dépens. Le 24 juillet 2015, M. [X] formait régulièrement appel de ce jugement.

dire que la demande de résiliation judiciaire aux torts de la société COMPLETEL était justifiée, - à titre subsidiaire : constater l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, - en tout état de cause, condamner la société COMPLETEL France à payer à Monsieur [K] les sommes suivantes : - 4 838,50 euros à titre de rappels de commissions, - 483,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférentes au rappel de commission, - 76 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir pour les sommes de nature indemnitaire, - ordonner la…

a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de l'arrêt déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave du salarié, et condamnant l'employeur à payer à ce dernier des sommes à titre de rappel de salaires, congés payés sur rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie les relations contractuelle des parties en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, à compter du 22 décembre 2008, l'arrêt rendu le 21 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens remet, en…

3142-95 du code du travail, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la salariée produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Banque de la Réunion à payer à Mme Julie Z... les sommes de 20 000 euros pour l'indemnité de licenciement abusif, 9 977,37 euros pour le préavis, 9 644,80 euros pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, 383,75 euros pour les congés payés et 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et de l'AVOIR condamnée à rembourser au Pôle Emploi les sommes versées à Mme Z... au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois d'indemnités.

aucun remboursement n'est intervenu malgré l'engagement pris devant l'auditeur ; * remboursements de frais de parking à Bilbao lors de séjours à Malaga (pendant les congés du 22 décembre 2008 au 2 janvier 2009, les congés du 4 janvier 2010 au 8 janvier 2010 et les congés du 23 mars 2009 au 27 mars 2009) ; * invitations de clients le week-end ou lors de congés payés (24 octobre 2009) -invitation d'un fournisseur dont le dirigeant est un de ses amis (octobre 2009, juin 2010, octobre 2010, décembre 2010, février 2011) ; * location d'un véhicule Hertz les 23 et 24 avril 2012 alors que le salarié était censé être au bureau à Dax les 23 et 24 avril ; * persistance d'utilisation de la carte bancaire de l'entreprise à des fins purement personnelles alors que le salarié est en arrêt maladie ; que l'employeur conclut…

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Christian Dior couture. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CHRISTIAN DIOR COUTURE à verser à Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sterigenics. IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que les demandes de madame Y... sont partiellement fondées et d'AVOIR condamné la société Sterigenics à verser à Mme Y... les sommes de 900 euros à titre de rappel de prime d'assiduité ainsi que 90 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de prime d'assiduité et les congés payés y afférents Aux termes de l'article 1221-2 du Code du travail : « la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme B.... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Madame Z... avait été licenciée verbalement, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant par conséquent Madame B... à payer à Madame Z... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, des congés payés s'y rapportant et de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE par son attestation du 13 octobre 2013, Madame C... explique que son dossier de pension alimentaire était suivi par Maître B... au cabinet de laquelle elle s'est rendue pour déposer des pièces ; qu'arrivée, elle est entrée, la secrétaire n'étant pas à sa place, un client étant déjà là. Madame C...