Congés payés : décisions et repères – page 1213

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le contrat de travail de M. Z... avait cessé au 16 avril 2014, fixé les créances de M. Z... au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et de l'indemnité pour travail dissimulé et dit que la garantie du Centre de gestion et d'étude AGS de Nancy avait vocation à s'appliquer dans les conditions fixées par les articles L.

; qu'en jugeant que l'attitude de l'employeur n'ayant pas payé certaines heures supplémentaires ne peut être constitutive d'un harcèlement, motif pris qu'il n'a pas été fait droit aux prétentions du salarié quant au nombre d'heures supplémentaires prétendument exécutées puisque la cour n'a retenu que l'illégalité du paiement par prime, quand l'arrêt a confirmé la condamnation de la société coopérative à payer au salarié les sommes de 7 427,74 euros outre 742,77 euros de congés payés afférents, ce dont il résulte que M. Z...

Il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties au cours des deux premiers mois n'est pas applicable quand, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule pouvant être prévue dans cette hypothèse une période d'essai dans les conditions prévues à l'article L. 1242-10 du code du travail, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L. 6222-18 du même code

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel ayant pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur l'ordinateur portable de l'entreprise de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave a décidé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse

été élu membre titulaire du comité d'entreprise le 16 novembre 2006, puis désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 5 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime d'une discrimination syndicale, de le condamner à lui payer certaines sommes au titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et de dommages-intérêts, et de dire que le salaire de base mensuel brut du salarié serait fixé à une somme à compter de la notification de l'arrêt et de le condamner à payer au syndicat CGT Trelleborg une somme au titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur faisait valoir que le salarié, agent de fabrication, et promu en 2004 comme agent du service de maintenance mécanique, avait intégré une équipe…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 27 mars 2014 en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Ambulances Taxis DSA et Lion et en ce qu'il a alloué les sommes de 18 000 € au titre du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2924,48 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 292,45 euros pour les congés payés y afférents et 1169,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et d'AVOIR condamné la société Ambulances Taxis DSA et Lion à verser à M. Y... une somme de 42 404,96 euros au titre de l'indemnité de non-respect du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail: A l'appui de sa demande, M. Y...

au titre des subventions de fonctionnement des années 2006 à 2012, 103 467 euros correspondant aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, aux indemnités de préavis, aux indemnités de départ ou de mise à la retraite, aux rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition, aux gratifications versées aux stagiaires, à l'estimation des bonus, à l'estimation de l'ITV IVSC (rémunérations variables des commerciaux), à l'estimation des congés payés, aux provisions pour les primes de vacances, 34 536,44 euros correspondant aux sommes versées au titre des engagements préretraite, 14.372,08 euros correspondant aux indemnités de cessation anticipée d'activité, 5.471,82 euros correspondant aux indemnités de rupture conventionnelle versées dans le cadre de l'article L.

ainsi l'assiette de calcul des deux subventions prévues. (CCASS soc 2.12.2008). La masse salariale brute est une notion comptable, devant correspondre aux sommes inscrites au compte 641 "rémunération du personnel" tel que défini par le plan comptable général, comprenant les rubriques suivantes : 6411 : salaires, appointements, commissions de base 6412 : congés payés 6413 : primes et gratifications 6414 : indemnités et avances diverses 6415 : supplément familial comprenant ainsi les salaires, les appointements et commissions, les congés payés, les primes et gratifications, à l'exception des remboursements de frais utilisés conformément à leur objet (cf.

ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement de M. Y..., condamne la société Souchier-Boullet au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul ainsi que l'indemnité de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles réparations neuves et occasions. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ARNO à payer à M. Y...

moral, ayant eu des répercussions sur son état de santé ; que toutefois, la salariée ne conteste pas que les plannings vierges adressés par l'employeur relèvent de la fonction de TISF qui lui était confiée, pour laquelle l'employeur, compte tenu des dysfonctionnements évoqués par le Conseil Général, tentait de trouver une solution, en plaçant sa salariée en congés payés, puis en lui maintenant sa rémunération, bien qu'elle ne fournisse aucune prestation de travail de septembre à novembre inclus ; qu'il n'est pas davantage sérieusement contestable que les courriers échangés entre l'employeur et sa salariée ont trait à des entretiens, dont certains ont été sollicités par la salariée, ou leur font suite ; que l'ensemble de ces éléments ne saurait donc faire présumer des faits de harcèlement, pas plus que…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les faits de harcèlement moral étaient établis, d'avoir dit que la prise d'acte par Madame Y... de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'association JADE produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 30 mai 2012, et d'avoir condamné l'association JADE à verser à Madame Y... une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que : « Madame Arlette Y...