Congés payés : décisions et repères – page 1212

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cocerto entreprise. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR CONDAMNE la société Cocerto Entreprise à payer à M. G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour Mme Y...

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à la date du 3 juin 2013 la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'AVOIR condamné l'association OPHS à verser à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association OPHS aux dépens et à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement, dans la limite de trois mois, AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de…

la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit fondée la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur effectuée par le salarié, et d'AVOIR condamné l'association OPHS à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association OPHS aux dépens, AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : La voie de la prise d'acte peut être utilisée par le salarié en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations légales,…

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée en date du 13 octobre 2010, d'AVOIR condamné l'association OPHS à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association OPHS aux dépens et à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement, dans la limite de trois mois, AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la rupture…

par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à la date du 9 février 2011 la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'AVOIR condamné l'association OPHS à verser à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association OPHS aux dépens et à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement, dans la limite de trois mois, AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de…

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Ineo Infracom. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de monsieur Y...

code de procédure pénale. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit le licenciement de M. Y... dénué de cause réelle et sérieuse et d'Avoir en conséquence condamné l'Association Saint-Gilles à verser à ses ayants-droit les sommes de 32 803,47 € d'indemnité légale de licenciement, de 6 248, 28 € d'indemnité compensatrice de congés payés majorée de 624, 82 € de congés payés afférents, de 37 489, 68 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de 7035, 23 € de rappel de prime d'ancienneté, outre 703, 52 € de congés payés afférents ; Aux motifs que, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir annuler la mise à pied disciplinaire dont il a fait l'objet et à voir la société condamnée à lui verser une somme à titre de rappel de salaire sur cette mise à pied disciplinaire, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que la SARL SNP a notifié à M.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Gérard Y... de ses demandes tendant à voir dire sa mise à la retraite discriminatoire et constitutive d'un licenciement nul et à voir condamner la Sncf au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites que la Sncf, d'une part, que par un courrier daté du 8 juillet 2002 la Sncf a informé M. Gérard Y...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à voir dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la Sa Air France à lui verser les sommes de 65.800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, 192.396 euros à titre d'indemnité de licenciement, 360.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 47.720 euros à titre de dommages et intérêts spéciaux pour notification prématurée et fautive de la rupture de son contrat de travail et perte de chance d'un poste au sol ; E... B... le 6 février 2015, la Sa Air France a adressé à Jean-Michel Y...

les sommes suivantes », le dispositif rectifié complet étant le suivant : « Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour causes réelles et sérieuses. Condamne la SARL Serrurerie Lacaze à payer à M. Stéphane Y... les sommes suivantes : - 3.758,46 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 375,84 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 2.818,85 euros au titre d'indemnité légale de licenciement, - 346,55 euros au titre du remboursement de la mise à pied, - 34,65 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 800,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute M. Stéphane Y... de ses autres demandes. Déboute la SARL Serrurerie Lacaze de ses demandes, et la condamne aux entiers dépens ».