Congés payés : décisions et repères – page 1211

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société MPC exploitant sous l'enseigne Côté fenêtres. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le statut de VRP de M. Y... en statut de commercial relevant du niveau F de la convention collective des employés du bâtiment et d'avoir condamné la société MPC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'heures supplémentaires, d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos, de solde de préavis, de solde d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE si M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la mutuelle Mieux Etre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Mutuelle Mieux Etre à verser à M. Y... la somme de 34.209 euros bruts à titre de rappel de salaire PAC 2010, outre 3.420,90 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le protocole de rémunération variable afférent à l'avenant au contrat de travail du 17 mai 2010 précise que M. Y...

qui existait antérieurement entre les caristes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal ». DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 5.642,03 € la condamnation de la société Tang Frères à titre de rappel de salaire sur temps de pause, outre les congés payés afférents à cette somme, et d'avoir débouté M. Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société First Finance PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FIRST FINANCE à verser à Madame Z... la somme de 12.014,35 euros à titre de rappel de salaire pour la période antérieure au 1er décembre 2010, de 1.201 euros au titre des congés payés afférents, et d'AVOIR ordonné la remise des bulletins de paie afférents aux formations dispensées avant le 1er décembre 2010 et correspondant au rappel de salaire de 12.041,35 euros ; AUX MOTIFS QUE « Mme Z...

Il est demandé à la Cour d'Appel de Paris de condamner la société du FIGARO SAS (qui vient aux droits de la société EVENE SAS) au paiement des sommes suivantes : A TITRE PRINCIPAL, en tenant compte de la qualité de journaliste de Madame [P] [S] et de la CCN des Journalistes : CONDAMNER la société du FIGARO SAS à verser à Madame [P] [S] les sommes suivantes : Au titre des rappels de salaire : 2.595,32 € Au titre des congés payés y afférents : 259,53 € Au titre de la prime de 13ème mois : 237,90 € Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 11.478 € A TITRE SUBSIDIAIRE, en tenant compte de la convention collective SYNTEC CONDAMNER la société du FIGARO SAS à verser à Madame [P] [S] les sommes suivantes : Au titre des rappels de salaire : 20.716 € Au titre des congés payés y…

[J] de sa demande d'annulation du dernier alinéa de l'article 5 de son contrat de travail, - débouté M. [J] de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

[L] [N] sur les trois derniers mois à 5.918,14 € compte-tenu du prorata du treizième mois, - condamné la SCP [L] à verser à M. [L] [N] les sommes suivantes': * 32.000,00 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2.268,62 € à titre d'indemnité légale de licenciement * 5.462,90 € bruts à titre de rappel de salaire du mois d'août 2012 * 546,90 € bruts au titre des congés payés y afférents * 2.018,64 € bruts à titre de rappel de salaire du mois de septembre 2012 * 201,86 € bruts au titre des congés payés y afférents * 4.434,05 € bruts à titre de rappel sur treizième mois pour l'année 2012 * 8.376,45 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris, - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de…

appliquées à la construction Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y... non fondé sur une faute grave et dénué de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence la société CETRAC à lui verser les sommes de 2.259,20 € bruts à titre de mise à pied conservatoire et 225,92 € au titre des congés payés afférents, 19.022,49 € bruts à titre de préavis et 1.902,24 € bruts au titre des congés payés afférents, 23.284,45 € nets à titre d'indemnité de licenciement, et 60.000 € nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la lettre notifiant son licenciement à monsieur Y..., qui fixe les limites du litige était libellée comme…

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR infirmant partiellement le jugement du 18 décembre 2009, rejeté le moyen tiré de la prescription quinquennale, et d'AVOIR en conséquence condamné la CAF des Bouches du Rhône à payer à Mme Y... les sommes des 55.000 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 4.943,80 € pour indemnité compensatrice de préavis, de 484,38 euros au titre des congés payés y afférents, de 3.9613 € à titre d'indemnité de licenciement, de 150 euros au titre de la prime exceptionnelle et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a bénéficié de garanties sur ses commissions ; en conséquence, M. Y... n'apporte pas la preuve qu'il ait contesté les modalités des 2 avenants qui lui ont été proposés et, de ce fait, se verra débouté de ses demandes d'annulation des avenants du 14 juin 2005 et du 25 juin 2007, ainsi que de rappel de salaire, de complément d'indemnité compensatrice (pour un montant de 37.259,27 € ) et de congés payés afférents qui en découlent ; ALORS QUE l'employeur qui a modifié un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique ne peut, en l'absence de justification de la réalité et du sérieux du motif économique, se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail ; qu'en retenant, pour en déduire que le salarié sollicitait vainement un rappel de…

de l'antenne de Bastia et qu'il en était de même sur le suivi des outils liés à démarche qualité. Nous verrons qu'au fil des années, vous n'avez pas réussi à atteindre vos objectifs. Au cours de l'année 2010, plusieurs dysfonctionnements ont été relevés. Les thèmes récurrents sont la démarche qualité, l'organisation du travail, la procédure liée aux congés payés sur l'association ADMR de Bastia, les remontées d'information, le service portage de repas. Sur la démarche qualité, plusieurs entretiens (entretiens des 21/01/2010, 29/01/2010, 10/03/2010, 06/04/2010) relèvent les points suivants. Les documents contractuels (devis, contrat de prestation client), le contenu des cahiers des 1er contacts, de réclamation, de remontées d'informations ne sont pas suivis et ne sont pas conformes.

; qu'ainsi l'employeur responsable de l'inexécution du préavis doit indemniser le salarié ; Attendu qu'en l'espèce, en modifiant des éléments essentiels du contrat de travail, la SNC OIA a été à l'origine du refus de M. E... Y... d'exécuter son préavis et que ce dernier doit être indemnisé du préjudice subi de ce chef, sa demande devant être regardée comme telle ; que le préjudice correspond au montant du salaire et des congés payés que l'intéressé aurait dû percevoir durant les trois mois de préavis, soit 41 171,90 euros dans la mesure où il n'est nullement établi que partie du salaire suisse (12 476,25 euros) était destinée à rémunérer les conditions particulières de travail et de résidence - la cour notant que M. E... Y...