Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 octobre 2017, 14/04664

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

26/10/2017

Numéro d'affaire

14/04664

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2017 R.G. N° 14/04664 AFFAIRE : SCP [L] NOTAIRE ASSOCIE SOCIETE D'U…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2017 R.G. N° 14/04664 AFFAIRE : SCP [L] NOTAIRE ASSOCIE SOCIETE D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL C/ [L] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement N° RG : 12/00679 Copies exécutoires délivrées à : Me Sylvie NOACHOVITCH la SELARL CLM AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : SCP [L] NOTAIRE ASSOCIE SOCIETE D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL [L] [N] le : LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCP [L] NOTAIRE ASSOCIE SOCIETE D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sylvie NOACHOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1833 APPELANTE *…