Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 octobre 2017, 15/03449

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

26/10/2017

Numéro d'affaire

15/03449

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2017 R.G. N° 15/03449 AFFAIRE : [C] [J] C/ SAS KONICA MINOLTA BUSIN…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2017 R.G. N° 15/03449 AFFAIRE : [C] [J] C/ SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Commerce N° RG : 14/00317 LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [J] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Christian DELUCCA, avocat au barreau de NICE APPELANT **************** SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0172, Me Fabrice LAFFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0172 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 1…