Congés payés : décisions et repères – page 1210

ses constatations rendaient inopérante et a fait ressortir que les jours fériés chômés avaient été payés, a légalement justifié sa décision ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du rappel de salaire dû en raison de son arrêt pour maladie professionnelle et d'avoir rejeté sa demande de congés payés alors, selon le moyen, que les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail suspendue pour cause de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ; qu'en se bornant à condamner l'employeur au paiement de la seule perte de salaire subie au cours de la période de maladie professionnelle sans prendre en…

, notamment, le nombre d'actes inscrits à ses vacations, étaient réalisables dans le cadre de son horaire de travail normal, la Cour d'appel a violé les articles L.3171-4 et L.3121-22 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Liliane Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail et de ses demandes tendant à la condamnation de la société Maintien à domicile à lui payer la somme de 6 487, 25 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 648, 73 euros au titre des congés payés y afférents et à lui remettre, sous astreinte, une nouvelle attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Gilles Y... de sa demande tendant à voir condamner la société BIA à lui verser les primes sur objectifs 2008, 2009,2013 de 2 729 € d'un montant de 2 729,22 € outre la somme de 272,92 € au titre des congés payés afférents, le solde de sa prime sur objectifs au titre de l'année 2010 à hauteur de 355 € outre la somme de 35 € de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Prosegur sécurité humaine PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Prosegur sécurité humaine à payer à m. Y...

de poste disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Etiq'Alp à payer à M. Y... une somme de 2 061,90 euros à titre de rappel de commissions et surventes, une somme de 206,19 euros au titre des congés payés afférents et une somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... tendant à voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet, voir condamner la société Pénélope au paiements de rappel des salaires, d'une indemnité de congés payés sur rappel de salaires, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aucune prestation n'ayant été effectuée par Mme Annick Y...

et intérêts complémentaires, critiqué par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ASL Airlines France au paiement des sommes de 8 998,10 euros à titre d'indemnité de requalification, de 25 249,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 524,92 euros à titre d'indemnité de congés payés, de 37 611,36 euros à titre d'indemnité de licenciement et en ce qu'il déboute M. Y...

et Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail de Mme Z... en contrat de travail à temps plein de 205 heures mensuelles et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum M. et Mme Y... à payer à Mme Z... les sommes de 44.896,60 euros à titre de rappel de salaire et 4.489,66 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE (sur le rappel des prétentions des parties) les époux Y... demandent à la cour de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 juin 2013, de dire et juger que le licenciement pour faute grave de Madame Eileen Z... est parfaitement justifié et repose sur une cause réelle et sérieuse, par conséquent de débouter Madame Eileen Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les jugements déférés en ce qu'ils ont refusé d'intégrer dans le salaire de référence la prime exceptionnelle et en ce qu'ils ont en conséquence fixé à la somme de 24 500,17 euros le salaire de référence de M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il avait dit la rupture imputable aux demandeurs et en ce qu'il condamne en conséquence la société Esso à verser à M. Z...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et des stipulations de l'accord d'entreprise qui, en ne permettant pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé