Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 15-22.167

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Requalification • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2017

Numéro d'affaire

15-22.167

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02318

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2318 F-D Pourvoi n° E 15-22.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Serrurerie Lacaze, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société X...-Z..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en tant que commissaire à l'exécution du plan de la société serrurerie Lacaze, contre le jugement rendu le 23 avril 2015 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, dans le litige les opposant à M. Stéphane Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leu…