Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-11.092

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2017

Numéro d'affaire

16-11.092

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2339 F-D Pourvoi n° N 16-11.092 _______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ambulances taxis DSA et Lion, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ M. Flavien Z..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Ambulances taxis DSA et Lion, contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (ch…