Article L. 2224-2 : texte et décisions associées

de licenciement est indifférente à l'irrespect du statut protecteur qu'implique la résiliation aux torts de l'employeur; Que le salarié protégé licencié a droit à être indemnisé pour la période écoulée entre son éviction et la réintégration dans la limite de la période pendant laquelle il est resté à disposition de l'employeur en application de l'article L2224-2 du code du travail; Que cet irrespect justifie l'accord d'un montant de 17546,88 euros au vu de la période concernée ; 2) Sur l'indemnité de préavis, que la société Ambulances Taxi Dsa et Lion n'établit pas avoir payé à M. Philippe Y... les indemnités de préavis; qu'il n' y a pas lieu de déduire un montant à ce titre; Qu'en application de l'article L1234-1 du code du travail M. Philippe Y...