Article L. 2224-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé l'accord du 9 janvier 1995, ensemble l'article L 2224-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-19.440

la Cour d'appel a violé l'accord du 9 janvier 1995, ensemble l'article L 2224-1 du Code du travail.

Extrait du texte

Philippe Y... invoque le refus de le réintégrer: Qu'en application de l'article L2224-1 du code du travail, lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent; que cette disposition s'applique aux salariés investis d'un mandat de Délégué du personnel suppléant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-11.092

Philippe Y... invoque le refus de le réintégrer: Qu'en application de l'article L2224-1 du code du travail, lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent; que cette disposition s'applique aux salariés investis d'un mandat de Délégué du personnel suppléant.

Extrait du texte

ASM, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 2224-1 (anciennement L. 122-12 al. 2) du Code du travail pour les salariés de la SARL ORION 84 affectés à cette activité. En conséquence, la société ASM s'engage à reprendre les salariés énumérés ci-après : Monsieur Hassan X...... Monsieur Pascal Z...... Monsieur Frédéric A..... "- en son article 5 : " Conditions de la prestation : La société ASM recrute, rémunère, forme et dirige sous sa seule responsabilité, le personnel nécessaire à l'exécution de la prestation ci-dessus définie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-23.209

ASM, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 2224-1 (anciennement L. 122-12 al. 2) du Code du travail pour les salariés de la SARL ORION 84 affectés à cette activité. En conséquence, la société ASM s'engage à reprendre les salariés énumérés ci-après : Monsieur Hassan X...... Monsieur Pascal Z...... Monsieur Frédéric A..... "- en son article 5 : " Conditions de la prestation : La société ASM recrute, rémunère, forme et dirige sous sa seule responsabilité, le personnel nécessaire à l'exécution de la prestation ci-dessus définie.

Extrait du texte

ASM, il y a lieu d efaire application des dispositions de l'article L. 2224-1 (anciennement L. 122-12 al.2) du Code du travail pour les salariés de la SARL ORION 84 affectés à cette activité. En conséquence, la société ASM s'engage à reprendre les salariés énumérés ci-après : Monsieur Hassan Y... ... Monsieur Pascal X... ... Monsieur Frédéric Z... ¿ » - en son article 5 : « Conditions de la prestation : La société ASM recrute, rémunère, forme et dirige sous sa seule responsabilité, le personnel nécessaire à l'exécution de la prestation ci-dessus définie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-18.539

ASM, il y a lieu d efaire application des dispositions de l'article L. 2224-1 (anciennement L. 122-12 al.2) du Code du travail pour les salariés de la SARL ORION 84 affectés à cette activité. En conséquence, la société ASM s'engage à reprendre les salariés énumérés ci-après : Monsieur Hassan Y... ... Monsieur Pascal X... ... Monsieur Frédéric Z... ¿ » - en son article 5 : « Conditions de la prestation : La société ASM recrute, rémunère, forme et dirige sous sa seule responsabilité, le personnel nécessaire à l'exécution de la prestation ci-dessus définie.