Article L. 2224-1 : texte et décisions associées

ALORS QUE l'accord du 9 janvier 1995 avait été conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ; qu'en faisant application de cet accord pour accorder à M. Y... des rappels de prime d'assiduité mensuelle à compter de l'année 2011, et une prime d'assiduité dimanche et jours fériés pour la période de janvier 2010 à juin 2012, la Cour d'appel a violé l'accord du 9 janvier 1995, ensemble l'article L 2224-1 du Code du travail.

unilatérale de son contrat de travail; que la violation de l'interdiction de modifier le contrat de travail du salarié sans son consentement est suffisamment grave pour fonder à elle seule la résiliation judiciaire du dit contrat aux torts de l'employeur; 6/ Que de surcroit M. Philippe Y...

Le contrat de prestation de service conclu le 28 mai 2008 entre la SARL ORION 84 et la SARL ASM SECURITE, ayant pour objet la surveillance et le gardiennage par cette dernière société du magasin Tridome de la première société, prévoyait quant à lui :- en son article 2 : " S'agissant d'un transfert total de l'activité de gardiennage exercée en interne par la SARL ORION 84, auprès de la société ASM, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 2224-1 (anciennement L. 122-12 al. 2) du Code du travail pour les salariés de la SARL ORION 84 affectés à cette activité. En conséquence, la société ASM s'engage à reprendre les salariés énumérés ci-après : Monsieur Hassan X...... Monsieur Pascal Z...... Monsieur Frédéric A.....

ayant pour objet la surveillance et le gardiennage par cette dernière société du magasin TRIDOME de la première société, le contrat prévoyant : - en son article 2 : « S'agissant d'un transfert total de l'activité de gardiennage exercée en interne par la SARL ORION 84, auprès de la société ASM, il y a lieu d efaire application des dispositions de l'article L. 2224-1 (anciennement L. 122-12 al.2) du Code du travail pour les salariés de la SARL ORION 84 affectés à cette activité. En conséquence, la société ASM s'engage à reprendre les salariés énumérés ci-après : Monsieur Hassan Y... ...Monsieur Pascal X... ... Monsieur Frédéric Z...