Congés payés : décisions et repères – page 1205

Se plaignant de ce que la société Compass Group ne lui avait jamais permis d'occuper son poste de travail, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 30 avril 2014, et a formé les demandes suivantes à l'encontre de la société Compass Group : résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur paiement du salaire à compter de juillet 2013 : 37 633,95 euros congés payés au prorata : 3 763,40 euros dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 000 euros indemnité de préavis : 2 787, 77 euros indemnité de congés payés sur préavis : 278,77 euros indemnité de licenciement : 1 393,85 euros remise des documents de rupture sous astreinte de 100 euros par jour de retard article 700 du code de procédure civile : 1500 euros dépens exécution provisoire La société…

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Audit Conseil Tranquillité Urbaine fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. Y... la somme de 7 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct, celle de 2 836,76 € au titre du préavis, outre celle de 283,67 pour les congés payés afférents, et celle de 1 448,04 € au titre du salaire pour la mise à pied conservatoire, outre la somme de 144,80 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « s'avère dépourvue de la moindre valeur probante la circonstance que le salarié n'aurait pas protesté de son innocence, ni le fait qu'il a attendu plusieurs mois avant d'introduire la présente action ; qu'il ne s'en déduit pas la volonté non équivoque de M.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y..., salarié, de sa demande de condamnation de la société Chpolansky, employeur, au paiement de la somme de 2 970 € à titre de paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, outre 297 € de congés payés afférents ; 16 312 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; outre 1 631,20 € de congés payés afférents ; 3 058,50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; et 62 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le prêt de main-d'oeuvre, tel que prohibé par les dispositions de l'article L 8241-1 du code du travail, suppose un transfert du lien de subordination à l'égard du…

était nul, d'AVOIR condamné la société ST2N à payer à Monsieur Y... les salaires qu'il aurait dû percevoir depuis le 2 juillet 2013 jusqu'au jour de sa réintégration effective, sous déduction des salaires ou revenu de remplacement perçus pendant cette période, d'AVOIR condamné la société ST2N à payer à Monsieur Y...

mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement nul, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M.

cette allégation ; qu'il est acquis aux débats que l'employeur n'a fait aucune difficulté pour satisfaire à la demande du salarié ; qu'il a simplement décalé d'un mois et demi le congé reporté à juillet 2008 pour des raisons bien compréhensibles d'organisation du service, et pour tenir compte de l'arrêt maladie du salarié du 23 mai au 1er juin 2008, de ses congés payés et RTT jusqu'au 16 juillet 2008, ainsi qu'il l'indiquait à son salarié par lettre du 3 juin 2008 ; qu'au demeurant ce report est parfaitement conforme aux articles L. 3142-83 et D.

, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Et attendu qu'ayant relevé que les dispositions de l'annexe 1 de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 fixant les modalités de passage au coefficient supérieur n'évoquaient pas certaines absences, seules les absences pour congés payés, assimilées à du temps de travail effectif, étant expressément exclues de l'effet retardateur, et que l'employeur justifiait avoir fait produire à toutes les absences des salariés le même effet retardateur en ne décomptant que les années où ceux-ci sont présents et exercent effectivement le métier de conducteur-receveur, y compris notamment les absences pour siéger en qualité de juré de cour d'assises assimilées à des congés sans solde, ce qui…

tendant à voir juger que le contrat de travail avait été rompu le 16 mai 2011 et que l'employeur ne pouvait procéder ultérieurement à son licenciement, voir dire et juger que la procédure était irrégulière, obtenir le paiement d'une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité de préavis, d'un rappel de congés payés, d'une indemnité de départ à la retraite, de dommages et intérêts, d'avoir dit que le licenciement de M. Y... repose sur une faute lourde et de l'avoir condamné à verser à la société BECS la somme de 2000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

[K] [H] dirigée contre la SARL INTERCALL DISCOUNT déposée le 7 mai 2008, a : - prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail entre M. [K] [H] et la société INTERCALL DISCOUNT aux torts de cette dernière - condamné la société INTERCALL DISCOUNT à payer à M.

de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur-D... Golfe de Saint-Tropez pour la représenter à l'Union départementale des syndicats CFTC du Var ; que l'employeur n'ayant pas rémunéré cette journée d'absence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents et à créditer le compteur temps de 7 heures 00 correspondant à l'absence décomptée pour la journée du 19 juin 2014, le jugement énonce qu'aux dernières élections, l'arrêté du ministre du travail du 30 mai 2013 qui fixe les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche professionnelle a retenu la représentativité de la CFTC « au niveau national et interprofessionnel » et que l'arrêté du 27 novembre 2013, a retenu la…

Y..., salarié de Pôle emploi, au sein de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur-D... Golfe de Saint-Tropez pour la représenter à l'Union départementale des syndicats CFTC du Var ; que l'employeur n'ayant pas rémunéré cette journée d'absence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents et à créditer le compteur temps de 7 heures 00 correspondant à l'absence décomptée pour la journée du 19 juin 2014, le jugement énonce qu'aux dernières élections, l'arrêté du ministre du travail du 30 mai 2013 qui fixe les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche professionnelle a retenu la représentativité de la CFTC « au niveau national et interprofessionnel » et que l'arrêté…

de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur - D... E... pour la représenter à l'Union départementale des syndicats CFTC du Var ; que l'employeur n'ayant pas rémunéré cette journée d'absence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents et à créditer le compteur temps de 7 h 00 correspondant à l'absence décomptée pour la journée du 19 juin 2014, le jugement énonce qu'aux dernières élections, l'arrêté du ministre du travail du 30 mai 2013 qui fixe les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche professionnelle a retenu la représentativité de la CFTC « au niveau national et interprofessionnel » et que l'arrêté du 27 novembre 2013, a retenu la représentativité de…