Congés payés : décisions et repères – page 1206

judiciaire du contrat de travail de Mme Christine Y... aux torts exclusifs de l'employeur et dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Sharp Manufacturing France à payer à Mme Christine Y...

dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'Association Ogec Louis Pasteur à payer à cette salariée les sommes de 60 000 € à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 28 500 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 502,50 € à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied conservatoire, 67 687 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 6 768,70 € au titre des congés payés y afférents, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonné le remboursement par l'Association Ogec Louis Pasteur. aux organismes d'assurance chômage des indemnités de privation d'emploi servies à Madame Z...

salaires pour la période du 1er décembre 2010 au 29 février 2016 ; d'avoir subsidiairement, à défaut de réintégration, débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société Latécoère au paiement de la somme de 15 664 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 14 685 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 468 € de congés payés afférents ; 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 270 000 € au titre de préjudices financiers ; 2 447,50 € de rappel de salaire dû pour la période de mise à pied, outre 244,75 € de congés payés afférents ; 10 000 000 € de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée ; 30 000 € de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil compte tenu des conditions vexatoires du…

; que la résiliation judiciaire du contrat de travail sera en conséquence prononcée aux torts de l'employeur et aura les effets d'un licenciement nul ; que sur les conséquences d'un licenciement nul ; que la salariée est fondée en ses demandes d'indemnités de rupture ; que la durée légale du préavis, compte tenu de l'ancienneté acquise, étant de deux mois, la cour allouera à Mme Y... une indemnité compensatrice de préavis de 5 210 euros (2 605x2) à laquelle s'ajouteront les congés payés afférents ; que s'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour relève d'une part que l'ancienneté de la salariée remonte au 15 mars 2010, d'autre part que Mme Y...

et le syndicat francilien des transports CFDT. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. B... de sa demande de condamnation de la société Sed Logistique à lui payer des dommages et intérêts pour harcèlement moral; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Monsieur B...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était fondée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et partant d'avoir condamné la société BSH Electroménager à payer à Mme Y... les sommes de 6 372 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 637,20 € au titre des congés payés afférents, [10 620] € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

Et AUX MOTIFS adoptés QUE Madame Y... n'allègue aucun fait daté et précis pour étayer ses accusations de harcèlement, à l'exception de l'incident du 1er février 2011 ; que la société OFEC soutient sans être contredite que l'entretien du 1er février 2011 entre Monsieur B... et Madame Y... avait pour objet la clarification de leurs rôles respectifs dans la gestion des autorisations de congés payés suite au problème survenu avec Madame E... ; qu'il n'est pas démontré qu'au cours des événements survenus à cette date Monsieur B...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM de la Corrèze. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Madame Y...

de l'article L. 1226-14 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif de ce chef, d'AVOIR annulé la mise à pied [du 18 septembre 2013] et condamné l'exposante à verser à Monsieur Z... les sommes de 1.353,13 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied, de 135,31 euros au titre des congés payés afférents, de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral pour annulation de la mise à pied, de l'AVOIR condamnée au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à Monsieur Z...

; qu'en laissant sans réponse ces moyens déterminants des écritures d'appel de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement.

4), sans expliquer d'où elle déduisait cette affirmation, sur un point qui était contesté par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir condamné la société Publicis groupe services à payer à Mme Y... les seules sommes de 8 802,18 € avec congés payés y afférents à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et de 220,57 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, rejeté le surplus de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives aux heures supplémentaires, que la lettre d'engagement signée par Angela Y...

civil et L.1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Proségur Sécurité Humaine au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au caractère illicite du licenciement. AUX MOTIFS QUE M. Benjamin Y... a été placé en arrêt de travail de droit commun à compter du 20 décembre 2012 et il a été déclaré inapte à son poste d'opérateur de télésurveillance à l'issue de 2 visites médicales de reprise des 26 septembre et 10 octobre 2013 ; que M. Benjamin Y...