Congés payés : décisions et repères – page 1207

l'article L.1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Proségur Sécurité Humaine au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au caractère illicite du licenciement. AUX MOTIFS QUE l'établissement des prépaies pour les opérateurs rentrait bien dans la mission de M. Philippe Y..., ainsi que cela résulte de la fiche de poste "Chef de salle" produite aux débats par la Sarl Proségur Sécurité Humaine ; que l'appelante produit en pièce 12 un relevé de connexion et de déconnexion, non contesté par M.

aux sociétés DALKIA FRANCE et ALLO NET, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] [X] à la date du 31 décembre 2000 aux torts exclusifs de son employeur la société SELECT SERVICES, et a condamné la société SELECT SERVICE à payer à Madame [U] [X] : ' 1921,77 euros à titre d'indemnité de préavis, ' 192,17 euros au titre des congés payés afférents, ' 11 530 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette décision est devenue définitive, l'appel formé par SELECT SERVICES étant déclaré irrecevable par arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon du 28 novembre 2006.

De même, elle n'établit pas que la qualité du travail de Madame [Z] associée à une implication sans faille justifie cette différence. En conséquence, il convient de confirmer le jugement attaqué en qu'il a condamné la FONDATION à verser à Madame [G] la somme de 4.933,21€ nets au titre du préjudice subi (200€ par mois pendant 23 mois + 333, 21€ au titre des indemnités de congés payés et de l'indemnité de licenciement rectifiées).

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Nuances à payer à Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Catherine X... avec effet au 16 décembre 2014 et d'avoir condamné, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2014 et capitalisation des intérêts, l'Association ADES – ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE à lui payer les sommes de 13.948 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.394,80 euros au titre des congés payés y afférents, 1.162,33 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et 28.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE lorsque la demande de résiliation judiciaire est antérieure au licenciement, comme c'est le cas en l'espèce, il convient…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Centre dentaire Nord-Magenta. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme X...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt Infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire sur la base du coefficient 400 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme Claire X...

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Eirl Belle d'un Jour PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'EIRL Belle d'un Jour à payer à Mme X... les sommes de 187,52 euros à titre de rappel de salaire du 29 octobre au 5 novembre 2012, outre 18,75 euros s'agissant des congés payés, 8.556 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et d'avoir ordonné la remise rectifiée d'un bulletin de salaire pour la période du 29 octobre 2012 au 5 novembre 2012 et des documents de fin de contrat et d'avoir débouté l'EIRL Belle d'un Jour de ses demandes indemnitaires formulées au titre de la réparation de son préjudice moral et pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

du mois de mars 2013 comportant l'indication du versement de la somme de 304 € au titre des indemnités journalières correspondant au remboursement de frais engagés du fait de son activité professionnelle le mois précédent, soit au cours du mois de février 2013 ; qu'en outre M. X...

; que par suite, le jugement, en ce qu'il a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sera infirmé ; que, dès lors, en retenant un salaire d'un montant moyen non contesté de 4.031 euros, la société sera condamnée à payer à Mme X... la somme de 12.093 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.209,30 euros au titre des congés payés afférents ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation, le 5 avril 2012, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; qu'en revanche, les autres demandes de Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jawad X...

la CRCMM a été condamnée à lui verser pour exécution fautive du contrat de travail ; Aux motifs propres que « en premier lieu, s'agissant de la demande relative à l'octroi de dommages et intérêts pour la période prescrite, celle-ci est clairement chiffrée en référence à l'écart de salaire, d'intéressement et de participation ainsi qu'à leurs incidences de congés payés respectives, de sorte qu'elle tend en réalité, ainsi que le soutient l'employeur, à obtenir par un autre biais le paiement des salaires prescrits ; il ne saurait être fait droit à une telle demande tendant à contourner les règles de la prescription des revendications salariales ; M. X...