Congés payés : décisions et repères – page 1208

faute grave, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1234-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif rendu par la cour d'appel de Nîmes le 15 décembre 2015 d'AVOIR condamné M. Z... à payer à M. Y... les sommes de 2.758 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 275,80 € au titre des congés payés y afférents, 1.103,20 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 5.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté. Que M. Y...

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté M. Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; Aux motifs que « Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude : M. Patrick Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Knappe composites. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... a droit au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant à deux mois de salaires, d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages intérêts ; AUX MOTIFS QUE la société Knappe conteste le caractère professionnel de l'accident à l'origine de l'inaptitude de M. Y... alors même qu'il résulte des attestations de Mme B... et de M. C...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié, depuis sa signature, le 15 janvier 1999, jusqu'à la signature de l'avenant du 21 octobre 2003, le contrat de travail à temps partiel de Madame Z...

la somme de 55 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage payées dans la limite de quatre mois d'indemnités, et d'avoir condamné la société Farnell France à payer à Mme Y... la somme de 14 806,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Euroigest. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Madame Dorothée Y... et condamné la Société Euroigest à lui verser les sommes de 4 121,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 24 847,20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de privation d'emploi servies à Madame Y...

devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 octobre 1997 et que la rupture des relations contractuelles intervenue le 28 mars 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui a en conséquence condamné la société B... à verser à son salarié les sommes de 3 200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 320 euros au titre des congés payés afférents, de 3 668 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2012, de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, qui a ordonné le remboursement par la société B... aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. Y...

8223-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CHADIS à lui payer les sommes de 6.828,66 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, 682,86 € au titre des congés payés y afférents et 22.542,60 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement: Monsieur Y...

Y... et monsieur B..., en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Intercargo au titre du rappel de prime pour l'exercice 2011, à la somme de 5 300 euros, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE : « il ressort du contrat de travail que la prime de fin d'année est conditionnée à la présence du salarié dans l'entreprise au 31 décembre ; que tel n'est pas le cas de madame Sylvie X... épouse Y...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Atlantico Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur X...

est engagé par la société Ricard dans le cadre d'un contrat à durée déterminée le 9 juillet 2007 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2008 en qualité de commercial ; que son contrat en son article 3 stipule « l'usage d'un véhicule est indispensable à l'exercice de son activité. Notre société met à votre disposition une voiture de fonction » ; que M. X...

de sa demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et à dire qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société DAVE à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaires, et les congés payés s'y rapportant, d'indemnité de préavis, et les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité au titre des heures de droit individuel à de formation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat initiative-emploi conclu le 22 juin 2009 entre Monsieur Z...