Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-13.884

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2017

Numéro d'affaire

16-13.884

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11184

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11184 F Pourvoi n° X 16-13.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Karim B..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat francilien des transports CFDT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant à la société Sed logistique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mm…