Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-12.091

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2017

Numéro d'affaire

16-12.091

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02428

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2428 F-D Pourvoi n° Y 16-12.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi, représenté par son établissement Provence Alpes Côte d'Azur (B...-D...) Golfe de Saint-Tropez, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 8 janvier 2016 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme Virginie Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audi…