Congés payés : décisions et repères – page 1204

; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, l'arrêt, après avoir cité les dispositions de l'article L.

matin) ; il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'employeur répond à son obligation de preuve en matière de contrat de travail à temps partiel, et que la demande de requalification de celui ayant lié les parties et en celui des demandes subséquentes, soit fixation du salaire mensuel 3 418,49 euros, rappel de salaire pour la période travaillée et congés payés afférents (27 004,15 euros et 2.700 euros, rappel de salaire pour la période non travaillée soit les six premiers mois de l'arrêt pour maladie (11 178,38 euros), dommages et intérêts pour préjudice issu de cette requalification (30 766,41 euros), ensemble des demandes « principales » nées de la non inscription à l'organisme de prévoyance conventionnellement obligatoire, dont le fondement n'est à ce stade pas apprécié, mais comme étant calculées sur…

relève de la classification vendeuse qualifiée catégorie technicien confirmé niveau V échelon 3 du mois d'août 2008 au 27 juin 2013, en conséquence condamne la société Delzongle Midi Pyrénées à payer à Mme Delphine Y... les sommes de 2.100 euros à titre de rappel de salaire sur la base du niveau V échelon 3, 4.568,34 euros au titre de l'indemnité de préavis, 456,83 euros au titre des congés payés sur le préavis, 4.263,77 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 300 euros à titre de dommages en réparation du préjudice né de la sous-classification et ordonne à la société Delzongle Midi Pyrénées de remettre à Mme Delphine Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Salti IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail, dit que cette résiliation produirait effet le 29 avril 2016, condamné la société Salti à verser à M. Y... les sommes de 4 685,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 468,55 € au titre des congés payés afférents, 7 824,26 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 23 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Salti aux dépens et d'AVOIR ordonné le remboursement par cette société au profit du Pôle emploi des allocations versées à M. Y...

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. A... . Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'ancienneté de Monsieur A... était inférieure à six mois en ce qu'il avait été embauché le 15 septembre 2011 et d'AVOIR en conséquence rejeté sa demande au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'AVOIR limité la condamnation de la société à la somme de 600.000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à ordonner la délivrance d'un certificat de travail rectifié et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses autres demandes. AUX MOTIFS QUE « Sur l'ancienneté du salarié : Attendu que M. A...

; que la salariée a signé le 20 juin 2011 un contrat de travail avec la société Genedis, laquelle exploite un autre magasin à l'enseigne A... ; que, licenciée par la société Genedis le 30 avril 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner la société Sodico expansion au paiement d'une somme provisionnelle en application de la clause de non concurrence et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la société Sodico expansion ne s'est pas acquittée de la contrepartie financière de cette clause, dont elle ne prétend pas que la salariée l'ait violée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société soutenait que la salariée avait démissionné pour être recrutée par une société concurrente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;…

d'une faute grave ; que dans ces conditions, en l'absence de faute grave démontrée, le licenciement de Monsieur Y... a bien été prononcé sans cause réelle et sérieuse et que sur ce point le jugement entrepris sera réformé ; QU'il convient d'accorder à Monsieur Y...

ne produit pas d'éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande et la cour retient en conséquence qu'elle n'a pas effectué les heures supplémentaires alléguées ; qu'aucun des manquements imputés à l'employeur par Mme Y...

sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Paris France garage à payer à M. Y... les sommes suivantes : 757,93 euros à titre de salaire pendant la mise à pied du 29 avril 2011 au 16 mai 2011, 75,79 euros au titre des congés payés afférents à la mise à pied, 3 307,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 330,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et 1 984,67 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement Il est reproché à monsieur Y...

; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à l'existence du harcèlement moral dont aurait été victime M. Y... entraînera la cassation des chefs de dispositifs condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'OFFICE D'HYGIÈNE SOCIALE au paiement de sommes au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M. Y...

En outre, le jugement a condamné la société Altran Technologies à payer à Monsieur [Q] les sommes suivantes : - 115.251,72 euros pour le rappel de salaire sur la période de protection - 6.225,00 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 9.604,32 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 960,43 euros au titre d'indemnité de congés payés sur préavis - 19.208,00 euros au titre d'indemnité pour licenciement illicite - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par ailleurs, le jugement ordonne le remboursement par Monsieur [Q] des sommes versées par la société Altran Technologies dans la transaction soit la somme de 43.478 euros, Enfin, elle ordonne l'exécution provisoire sur l'ensemble des demandes. La société Altran Technologies en a relevé appel.

Son salaire est par ailleurs conforme aux usages de la rémunération d'un commercial dans ce domaine. Ayant réalisé un chiffre d'affaire dépassant les 150 000 €, [O] [O] soutient qu'elle doit percevoir en sus de la prime fixe de 19 000 €, une prime variable de 15%. La société [Adresse 1] est ainsi redevable d'une somme de 39 196,84 euros net au titre des rappels de salaire, outre l'indemnité de congés payés y afférent. Elle rappelle que le salaire et son mode de calcul constituent des éléments essentiels du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés sans l'accord express et préalable du salarié, lequel doit signer un avenant entérinant la modification. L'acceptation d'une modification ne peut en effet résulter de la seule poursuite par le salarié de son travail aux nouvelles conditions.