Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 15-28.808

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/2017

Numéro d'affaire

15-28.808

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11261

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11261 F Pourvoi n° Y 15-28.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Office d'hygiène sociale, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alain Y..., domicilié [...] , 2°/ au Pôle emploi de Lorraine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. F... , c…