Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 15 novembre 2017, 14/03520

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE A

Date

15/11/2017

Numéro d'affaire

14/03520

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 14/03520 AGS CGEA [Localité 1] DELEGATION UNEDIC AGS C/ SELARL ALLIANCE MJ (Me [D] [I]) Mandataire liquidateur de la SAR…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 14/03520 AGS CGEA [Localité 1] DELEGATION UNEDIC AGS C/ SELARL ALLIANCE MJ (Me [D] [I]) Mandataire liquidateur de la SARL INTERCALL DISCOUNT [H] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 01 Avril 2014 RG : F 10/04628 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2017 APPELANTE : AGS CGEA [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : SELARL ALLIANCE MJ (Me [I] [D]) Mandataire liquidateur de la SARL INTERCALL DISCOUNT [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Aymeric AUBERSON, avocat au barreau de LYON [K] [H] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (69) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la…