Congés payés : décisions et repères – page 1200

; que si M. Y... s'est trouvé en formation le 21 décembre 2007, ce temps, assimilé à du temps de travail, a donc sans erreur été pris en compte dans la feuille d'attachement et au surplus, le cahier de liaison fait état de son retour en intervention l'après-midi même ; que pour les mois de mai 2008 et mai 2009, les feuilles d'attachement portent mention de la prise de congés payés du 19 au 25 mai 2008 et du 18 au 31 mai 2009 et ne sont contredites par aucune annotation faite par M. Y...

de la direction de l'entreprise donne droit aux salariés concernés, à leur choix, soit à l'équivalent d'un service de récupération forfaitaire, quelle que soit la durée de la réunion et du trajet pour s'y rendre, soit à la rémunération des heures passées en réunions ainsi que du temps de trajet, la circonstance que le salarié soit systématiquement en congés payés ou en RTT lors de ces réunions étant indifférente dès lors que ces congés payés ou ces RTT ont été acceptés par l'employeur, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'éléments laissant supposer une discrimination syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

BOULANGERIE LE LEVAIN au paiement des sommes suivantes : - 3 542,26€ à titre de rappel de salaire, - 666,75€ au titre de la prime BINO, - 10 070,10€ à titre de provision sur salaire, - 30 210,30€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 3 356,770€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 752,13€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 19 021,30€ à titre d'indemnité de licenciement, - 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. Y...

décembre 2009 : rappel de salaire de 4,05 €, juin 2010 : 163,59 € pour 17,84 heures de travail, novembre 2011 : 99,22 € pour 10,60 heures de travail, mars 2012 : 62,84 € pour 6,56 heures de travail, avril 2012 : 439,63 € pour 45,89 heures de travail, novembre 2012 : 253,20 € pour 26,43 heures de travail, auxquelles s'ajoutaient sur chacun des bulletins une indemnité compensatrice de congés payés et une prime de précarité. Selon [R] [X], les périodes d'emploi figurant sur les bulletins de paie ne correspondent pas aux jours réellement travaillés par la salariée. Par courriel du 12 mars 2010, [R] [X] s'est étonnée de n'avoir encore reçu aucun contrat de travail. Le chargé de terrain de la société A+A lui a répondu : "Nous travaillons trop dans l'urgence. Nous ne pourrons pas faire de contrats".

M. [H] [G] à la société BULL qui a : - jugé le licenciement prononcé à l'encontre de M. [H] [G] justifié avec cause réelle et sérieuse, - débouté M. [G] de sa demande de requalification du licenciement, - condamné la SAS BULL à payer à M. [H] [G] les sommes de : 5 351,21 euros pour le rappel de rémunération variable 2013, 535,12 euros au titre des congés payés afférents, 856 euros au titre du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de toutes les dispositions, - débouté M. [H] [G] du surplus de ses demandes, - débouté la SAS BULL de sa demande reconventionnelle, - condamné la SAS BULL aux éventuels dépens. Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [H] [G] en date du 21 juillet 2015.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique commun aux pourvois n° B 15-25.361 et C 15-25.362 des salariées : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de condamner l'ALEFPA à leur payer certaines sommes à titres de rappel de primes d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que se prescrivent par cinq ans les actions relatives à des créances payables par année ou à des termes périodiques plus courts ; qu'en considérant, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas versé aux salariées la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non…

de la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'existait aucun contrat de travail entre la SARL ECO ISOL et Madame Jocelyne Y... et d'avoir débouté celle-ci de ses demandes de fixation de créances de 40 421,48 € au titre du solde des salaires, de 10 401,93 € au titre des congés payés, de 9 936,43 e au titre du préavis et de 12 479,99 € au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 2011 de la SARL ECO ISOL a pris acte, en troisième résolution, de la décision de Madame Jocelyne Y...

recevable en sa demande en résiliation judiciaire, d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 12 mai 2014, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à la date du 24 avril 2013, a condamné l'employeur à lui verser les sommes de 2 952 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 295,20 euros au titre des congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 6 juin 2012, de 14 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du jugement, a rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficiaient de l'exécution provisoire de droit,…

était sans cause réelle et sérieuse au regard de la prescription des griefs et au regard du caractère non sérieux des griefs non prescrits, et d'AVOIR condamné l'association Adit à lui payer les sommes de 20 000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 739,46 € au titre de la perte de salaire subie pendant la mise à pied conservatoire, 8 598 € au titre de l'indemnité de préavis, 859, 80 € au titre des congés payés sur préavis, et 1 433 € au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, par courrier en date du 21 octobre 2004 Mme Myriam B...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Auberge de la forêt. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'employeur à verser à Mme Odette Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Soumia Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il est reproché à Mme Soumia Y...