Congés payés : décisions et repères – page 1188

D'AVOIR mis hors de cause Mme B..., ès qualité de mandataire liquidateur de l'Eurl Z... et l'AGS, jugé les licenciements des 25 mai 2005 et 23 mai 2008 abusifs et, en conséquence, condamné M. Z... à verser au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnités de rupture, de rappels de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces produites par l'appelant qu'il a été embauché à plusieurs reprises par M. René Z... René, lequel exploitait en son nom personnel une entreprise de bâtiment et terrassement et que la rupture de la relation contractuelle est intervenue le 23 mai 2008 ; que M. René Z... a cédé son fonds de commerce à l'EURL Z...

du 26 juin 2015, a constaté que l'intéressé était victime de discrimination syndicale, a condamné l'association [Établissement 1] à lui payer la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, à lui régler la somme de 172,82 euros à titre de rappel de salaire outre celle de 17,28 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire, et celle de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a débouté les parties de leurs autres demandes, a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de la moitié de l'indemnisation fixée, et laissé les dépens à la charge de la partie défenderesse. Monsieur [W], à qui ce jugement a été notifié le 2 juillet 2015, a interjeté appel le 20 juillet 2015.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF des Pays de la Loire aux dépens et à payer à M. Thierry Y... un rappel de salaire de 9 537,41 euros sur le fondement de l'article 32 de la convention collective comprenant le rappel de salaire d'un montant de 7420,22 euros auquel s'ajoute l'impact sur la prime de vacances soit 647,13 euros et sur la gratification annuelle soit 603,03 euros outre la somme de 867,03 euros au titre des congés payés afférents, majorés des intérêts au taux légal à compter de sa demande initiale, d'AVOIR ordonné la régularisation du rappel de salaire au titre de l'article 32 selon les modalités fixées au dispositif de l'arrêt attaqué, d'AVOIR dit que l'URSSAF des Pays de la Loire sera tenue de régulariser la situation salariale de M. Thierry Y...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Décopassion PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Décopassion à payer aux ayants droit de M. Jean-Pierre Z... les sommes de 37 922 euros au titre des salaires pour la période du 1er août 2008 au 19 avril 2010 et de 3 792 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article R.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Entreprise Guy Challancin à payer à Mme Y... les sommes de 10 215 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, 3 404,76 euros à titre d'indemnité de préavis et 340, 47 euros à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y...

Mohamed Y..., sous l'emprise de la colère et la déception amoureuse, s'est rendu coupable de faits blâmables qui ne constituent pas une faute lourde car l'employeur ne pas démontre l'intention de nuire à l'entreprise. Ces faits constituent au regard de leurs importances, une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En conséquence M. Mohamed Y... est débouté de ses demandes de dommages et intérêts, de rappels de salaire et congés payés, ces dernières devenant par conséquent non fondées.

mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association ADMR de Lescar. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 2 décembre 2004 par la Mutualité de la Moselle, aux droits de laquelle vient l'Union territoriale mutualiste de Lorraine (UTML), a saisi la juridiction prud'homale en annulation d'un avertissement et d'un blâme, ainsi que d'une demande de rappel de congés payés, puis aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 12 janvier 2009 pour faute grave ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture amiable du contrat de travail de Madame Z... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Madame Z... les sommes de 3.500 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 1.228,70 € d'indemnité de préavis, 122,87 € au titre des congés payés y afférents, 1.593 € de rappel de congés payés, 614,35 € d'indemnité pour procédure irrégulière et 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... affirme que la salariée a démissionné et produit à cet effet un acte du 15 mars 2010.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 septembre 2007, la société BPM CONSEIL a ensuite notifié à monsieur [S] [M] son licenciement pour faute grave. Le 13 novembre 2007, monsieur [S] [M] a saisi le Conseil de Prud'hommes de LYON pour contester son licenciement qu'il estimait abusif, et ainsi réclamer des dommages et intérêts et des rappels de salaires, congés payés, primes de vacances. Par un jugement rendu le 29 juin 2012, le Conseil de Prud'hommes a déclaré le licenciement prononcé à l'encontre de monsieur [S] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) du 27 octobre 2015 qui a : - requalifié les contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, - condamné la SA Pierre Fabre Santé Information à payer à Mme [R] [D] les sommes suivantes : . 152,03 euros à titre de rappel de salaire du 11 décembre 2014, . 15,20 euros à titre de l'indemnité de congés payés y afférents, . 32 926,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 292,63 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, . 6 585,26 euros à titre d'indemnité de préavis, . 685,52 euros à titre de congés payés sur préavis, .

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur