Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 décembre 2017, 15/05436

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

20/12/2017

Numéro d'affaire

15/05436

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 DECEMBRE 2017 R.G. N° 15/05436 AFFAIRE : SAS PIERRE FABRE SANTE INFORMATION…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 DECEMBRE 2017 R.G. N° 15/05436 AFFAIRE : SAS PIERRE FABRE SANTE INFORMATION C/ [R] [D] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 octobre 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : activités diverses N° RG : 15/00514 LE VINGT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS PIERRE FABRE SANTE INFORMATION [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Jean-Martial BUISSON de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Léa RENNUIT-ALEZRA, avocate au barreau de Paris, vestiaire : P0107 APPELANTE **************** Madame [R] [D] [Adresse 3] [Adresse 4] comparante en personne, assistée de Me Samya BOUICHE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G0479 INTIMÉE **************…