Congés payés : décisions et repères – page 1187

; que le contrat de travail prévoit : article 3, que les horaires de travail sont ceux des structures dans lesquelles le salarié intervient en concertation avec ses collègues, article 4, un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, et que dans le cas d'un dépassement d'horaire lié à l'organisation du service les heures supplémentaires sont récupérées en congé dans les deux mois suivants, article 6, que le salarié bénéficie de deux jours et demi de congés payés par mois soit 5 semaines par an, article 7 que le salarié sera sous la responsabilité du chef de service nommé par le conseil d'administration à savoir le directeur du chantier école ; que les bulletins de paye mentionnent à la rubrique "emploi" : formateur ou formateur technique, à la rubrique que "statut catégoriel" : 04-non-cadres, à la rubrique…

; que le contrat de travail prévoit : article 6, que la moyenne horaire hebdomadaire est calculée sur la base des 39 heures hebdomadaires, article 7, que dans le cas d'un dépassement d'horaire les heures supplémentaires ne seraient pas rémunérées mais seraient récupérables dans les deux mois qui suivent en priorité durant les congés scolaires, article 8, que le salarié bénéficie de cinq semaines de congés payés l'article, l'article 9 précisant que ces congés devaient être pris en priorité dans les semaines où les personnes en formation ne sont pas présentes dans le centre de formation soit pendant les congés scolaires et les stages, et enfin article 10, que si l'employé s'avère être présent sur le lieu de travail alors que les élèves sont absents pour raisons diverses, il doit s'organiser pour exécuter des…

au 22 janvier 2013 la rupture du contrat de travail de monsieur B... ; d'AVOIR dit que cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de tout fondement, d'AVOIR condamné madame A..., propriétaire du fonds de commerce, à payer à monsieur B... 13 953,68 € brut à titre de salaire pour les mois de mai à décembre 2012, 1395,36 € brut à titre d'indemnité de congés payés y afférent, 3 488,42 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 348,84 € brut à titre d'indemnité de congés payés y afférent, 1046,54 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, 7 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal sur l'ensemble de ces sommes, d'AVOIR ordonné à madame A..., propriétaire du fonds de commerce de remettre à monsieur B...

en la personne de maître F..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Au petit lorrain ainsi que l'AGS-CGEA de Nancy, d'AVOIR dit le licenciement économique dont a fait l'objet madame Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné madame A..., propriétaire du fonds de commerce, à payer à madame Y...

du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... à rembourser à la Sarl France Immo la somme de 4 258,57 euros, correspondant aux avances sur commissions perçues entre mai et octobre 2012 et, par voie de conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de commissions et des congés payés y afférents ; Aux motifs que Mme Y... demande la condamnation de la Sarl France Immo à lui payer la somme de 4 416,28 euros à titre de rappel de commissions, outre les congés payés y afférents ; que cette demande, qui ne figure que dans le dispositif des conclusions, n'est accompagnée d'aucune explication ni décompte ; que la Sarl France Immo réclame la condamnation de Mme Y...

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye statuant en formation de départage le 3 novembre 2015 qui a : - déclaré M. [E] recevable en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société à effet du 10 juillet 2014, - condamné la société KMBSF à verser à M. [E] les sommes suivantes : . 2 511 euros à titre de rappel de salaire et 251,10 euros au titre des congés payés y afférents, . 10 464 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 046,40 euros au titre des congés payés y afférents, . 2 500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2014, .

Par jugement du 12 juillet 2017, le conseil des prud'hommes de Tours a, notamment, dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, Monsieur Vincent X..., est aux torts exclusifs de l'employeur, la SAS ABCM Invest Consulting, et condamné celle-ci à verser à Monsieur Vincent X... : la somme brute de 48.512,45 euros en rappel de salaires sous déduction nette de la somme de 1.500 € pour indemnité compensatrice de congés payés, la somme brute de 4.851,24 euros une indemnité de licenciement de 1.816,67 euros, un euro pour la rupture du contrat imputée à l'employeur 6.972,45 euros au titre du préavis de trois mois 697,24 euros pour l'indemnité compensatrice de congés payés 100 € au titre de l'article 700. La décision est, de plein droit, assortie de l'exécution provisoire.

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant…

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Pharmacie Leconte de Lisle à verser à M. Z... les sommes de 1 085,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 539,32 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, 7 078,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 061,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis et sur le salaire pendant la mise à pied, 14 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié les bulletins de salaire des mois de juin à août 2010 ainsi que l'ensemble des documents de travail dûment rectifiés, d'AVOIR ordonné l'inscription sur…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société exposante à payer à Monsieur Y... les sommes de 75.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, 15.787 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.578,00 € au titre des congés payés afférents, 98.662,50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour non information sur les droits en matière de DIF et 500 € à titre de dommages-intérêts pour retard dans le paiement de l'épargne salariale, et d'AVOIR condamné la société exposante au remboursement au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur Y...

En conséquence, Le Conseil constatera que les faits relatés sont réels et sérieux et s'ils manquent de précision, ils contreviennent aux dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail et sont donc de nature à qualifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse qui ouvrira droit au versement d'indemnités de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. 1°) ALORS QUE la contradiction entre deux chefs du dispositif commande l'annulation de la décision qui en est entaché dès lors qu'elle ne peut donner lieu à une requête en interprétation ; qu'en l'espèce, ayant tout à la fois confirmé dans son dispositif le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Philippe Y... prononcé par la S.A.S. B... Y...