Congés payés : décisions et repères – page 1186

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société d'édition de Canal plus à payer à M. Y... les sommes de 4 105,02 euros au titre de l'indemnité de requalification, de 24 630,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 12 315,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 231,50 euros au titre des congés payés afférents, de 32 840,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 4 792,89 euros au titre du treizième mois, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Y...

de repos compensateurs non pris, et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société HEBERGEMENT ET SERVICES à payer à Monsieur Jacky Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Monsieur Christophe Y... de sa demande tendant à voir reconnaître l'erreur de plume ayant conduit le Conseil de prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE à condamner la SAS AD MAJORIS à lui payer les sommes de 4.965,48 euros à titre de rappel sur prime d'ancienneté pour les années 2004 à 2008 outre la somme de 496,54 euros au titre des congés payés afférents, sommes qui relevaient de sa demande en rappel de salaire formulée au titre des heures supplémentaires pour les années 2004 à 2008, liées au temps de travail pendant ses pauses journalières, et de l'avoir en conséquence, débouté de sa demande en paiement de sommes sur ce fondement, Aux motifs que l'article 14 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, étendu par arrêté du 29 juillet 1991 dispose que " les…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société SNCF. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'avoir condamné la SNCF in solidum avec la CPRP-SNCF à verser aux salariés défendeurs aux pourvois une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la rémunération des agents SNCF mis à disposition est versée par la SNCF qui en facture le montant à la CPRP-SNCF ; que le référentiel « mesures 161 » de la SNCF concernant la rémunération précise que les agents « du cadre permanent » ont droit au dividende salarial ; que les salariés mis à disposition ont bénéficié de ces dispositions pour l'année 2013, versement en 2014 ; que les statuts de la CPRP-SNCF…

le montant de cette indemnité dont le principe naît dès la conclusion du 1er contrat. L'ancienneté de Caroline Y..., telle qu'elle est reprise dans les entretiens d'appréciation et de développement professionnel par la société SFR, est de 3 ans et 4 mois, ce qui lui ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, soit 15 000, 00 euros avec congés payés y afférents et à une indemnité conventionnelle de licenciement de 4 000, 00 euros; le jugement sera confirmé sur ces deux points; Caroline Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail à durée indéterminé liant M. Y... et la société France Télévisions est à temps plein, et d'AVOIR condamné la société France Télévisions à payer à M. Y...

civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié la prise d'acte de la rupture de Monsieur Y...

des salariés, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents sur la période du 1er septembre 2012 au 29 novembre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qu'à compter du 1er janvier 2009, et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas…

CERCLE 95 à payer au salarié les sommes de 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, de 8 244,18 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement et, d'autre part confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société à verser à Monsieur Y...

AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient que le GIE LA MONDIALE GROUPE procédait à des reprises de commissions lorsqu'un client résiliait un contrat en cours, ce en contradiction avec l'article L 1331-2 du Code du travail, qui interdit les sanctions pécuniaires ; qu'il chiffre sa demande de rappel de salaire de ce chef à la somme de 18.631,81 euros brut outre les congés payés y afférents ; que pour établir cette pratique de l'employeur et le calcul du rappel de commissions, M. Y...

du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Tourisme Immobilier à verser à Madame Y... les sommes de 12.282 euros à titre de prime d'objectifs, 1.228,20 euros au titre des congés payés afférents, 2.800 euros à titre de prime « produits » et 280 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... fait valoir que son contrat de travail ainsi que les avenants à celui-ci prévoyaient une rémunération variable sur objectifs, définis d'un commun accord entre les parties et chaque mois.

; qu' (il) devra régulièrement restituer la progression individuelle de chaque stagiaire au directeur de chantier école ", article 6, que le salarié sera sous la responsabilité du chef de service nommé par le conseil d'administration à savoir le directeur du chantier école, Article 7, que le salarié a pour emploi du temps celui du chantier école à savoir 8h45-12 heures et 13h30-17h15 , et enfin article 8, que le salarié bénéficie de congés payés sur la base de 2,5 jours par mois travaillé ; que les bulletins de paye mentionnent à la rubrique "emploi" : formateur ou formateur technique, à la rubrique que "statut catégoriel" : 04-non-cadres, à la rubrique "statut professionnel" : ouvrier, et enfin mentionne le coefficient 300 et la convention collective applicable comme étant celle de l'animation…