Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 15-26.312

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/2018

Numéro d'affaire

15-26.312

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00037

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° K 15-26.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fiducial private security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 août 2015 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. Olivier Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présen…