L. 2232-15 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'application de l'accord, l'article L. 2232-12 du code du travail dispose : « la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des derni… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-3 du Code du travail issu de la loi du 20 août 2008 dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «la société THALES SERVICES SAS est divisée en deux établissements distincts, les établissements Informatique et Services et Training & Simulation; que l'avenant de révision de l'accord collectif relatif au temps de travail au sein de la Société THALES SERVICES, du 21 mars 2007, ne concerne que les Ingénieurs Cadres au for… [...]