Article L. 2231-8 : texte et décisions associées

cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. 14. L'article L. 2232-9, alinéa 1er, du code du travail dispose qu'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. 15. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2261-19 du même code, pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou.

cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. 10. Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° de la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise .

cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. 12. En application des articles L. 2232-9 et L. 2261-19 du code du travail, pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, laquelle est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.

cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. 12. Aux termes de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu : a) Une ou.

cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. 14. Aux termes de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu : a) Une ou.

cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. 13. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2261-19 du code du travail, pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9. Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.

de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 » ; que l'article 12 II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 dispose : « Les règles de validité des accords d'entreprise prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Jusqu'à cette date, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L.

dire l'accord réputé non écrit, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2231-8 du code du travail prévoit que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention collective doit être établie par écrit et notifiée aux signataires ; que la notification de l'opposition est indissociable de l'acte d'opposition lui-même ; qu'il en résulte que la notification de l'opposition doit être effectuée par écrit ; qu'à défaut de texte spécial précisant que la.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, qu'elle précise les points de désaccord et qu'elle est notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord .

applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord ; qu'il en résulte que la notification est régulière dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2223-12, L. 2231-8 du code du travail, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que le 7 décembre 2009 la Fédération CFDT protection sociale travail et emploi et l'Union générale des cadres et techniciens CGT ont fait opposition à l'application d'un accord conclu au sein de l'association PRO BTP et valant avenant à un accord antérieur de réduction du temps de travail .

les articles L.2232-13 (anciennement L.132-2-2, III, alinéa 6), L.2231-8 (anciennement L.132-2-2, V, alinéa 1) et L.2231-9 (anciennement L.132-2-2, I) du Code du travail.