Congés payés : décisions et repères – page 1185

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bercadis Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame A... Y... les sommes de 2.330,86 euros bruts, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2013, date de réception de la convocation adressée par le greffe, et de 233,09 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'exposante à remettre à Madame A... Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bercadis Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame Y... les sommes de 3.263,24 euros bruts, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2013, date de réception de la convocation adressée par le greffe, et de 326,33 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'exposante à remettre à Madame Y...

le 19 mai 2008 produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société CHABE LIMOUSINES à verser à Monsieur Y... les sommes de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement, 29.325 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 5.294 à titre d'indemnité de licenciement, 4.887,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 488,75 euros au titre des congés payés y afférents, 29.325 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société CHABE LIMOUSINES de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation…

aux torts de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes à effet de la date de l'arrêt, dit que cette résiliation judiciaire emportait les conséquences d'un licenciement nul et condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes à verser à Monsieur Y...

" et a dénoncé, dans ce cadre, certains agissements de son supérieur hiérarchique, évoquant une situation qui s'est dégradée lors de la rupture en octobre 2011, des humiliations et des stratagèmes à compter de cette date, Il ressort de cette même attestation que le changement de service de Mme B... a été immédiatement organisé, comme un entretien avec M. Y... à son retour de congés payés le 5 décembre 2011, Il ressort toutefois d'un premier mail, en date du 13 décembre 2011, et de son attestation longue et précise du 25 janvier 2012 que Mme B...

a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser lui payer les différences de salaires non prescrites depuis la saisine soit la somme de 7 2426,70 € outre 10 % au titre des congés payés soit 7 242,67 €, AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement d'une somme de 72 426,70 euros au titre des « différences de salaires » et d'une somme de 7 242,67 euros au titre des congés payés afférents Attendu que M. Y...

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Transdev Arles Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'ancienneté de Mme Y... remonte au 2 septembre 2009 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et d'avoir condamné la société TRANSDEV à payer à celle-ci la somme de 339,89 euros à titre de rappel de rappel de prime d'ancienneté et celle de 33,99 euros au titre des congés payés y afférents, ainsi qu'une somme de 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Il résulte des éléments fournis par les parties et des pièces versées aux débats, en particulier au regard des bulletins de paie, que M. Y...

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Transdev Arles. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'ancienneté de M. Y... remonte au 27 août 2007 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et d'avoir condamné la société TRANSDEV à payer à celui-ci la somme de 2.438,99 euros à titre de rappel de rappel de prime d'ancienneté et celle de 243,90 euros au titre des congés payés y afférents, ainsi qu'une somme de 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Il résulte des éléments fournis par les parties et des pièces versées aux débats, en particulier au regard des bulletins de paie, que M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Quotium Technologies à verser à Madame Y... la somme de 24.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 10.772,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1.077,23 euros au titre des congés payés afférents, et la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme Claire A... Y... qui indique qu'elle n'a appris le motif du licenciement envisagé que lors de l'entretien préalable, précise toutefois ne pas contester le motif économique à l'origine de la rupture de son contrat de travail.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, condamné la société Z... à lui verser les sommes de 78.400 euros à titre d'indemnité de licenciement, 48.000 euros à titre d'indemnité de préavis et 4.800 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur les griefs reprochés à M. Philippe Y... : M. Philippe Y... a été licencié pour faute grave, qui est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour la société Saint-François ambulances Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société SAINT-FRANCOIS AMBULANCE à payer à l'intéressée les sommes de 15.880,32 € d'indemnité de préavis, 1.588,03 € de congés payés sur préavis et 63.521,28 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et enjoint à la Société SAINT-FRANCOIS AMBULANCE de délivrer une attestation rectifiée destinée à POLE EMPLOI ; AUX MOTIFS QUE le litige devant la présente Cour, désignée comme Cour de renvoi, est circonscrit au bien-fondé du licenciement de Madame Y... et ses conséquences ; que sur le bien-fondé du licenciement, la faute grave visée par les articles L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.