Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-18.045

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/2018

Numéro d'affaire

16-18.045

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10011

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10011 F Pourvoi n° V 16-18.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Z..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Philippe Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvet , conseiller doyen faisant fonction de président…