L. 332-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE sur la date de découverte des faits ; que M. Y... fait valoir, de manière générale, que les faits ne sont pas datés et qu'il est donc impossible de savoir s'ils sont atteints par la prescription de l'article L 332-4 du code du travail ; ( °) ; que l'employeur reproche en premier lieu à M. Y... des carences dans la gestion… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10455 F Pourvoi n° S 15-13.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10082 F Pourvoi n° N 14-26.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] A) La prescription des faits. Monsieur X... soutient que les faits invoqués dans cette lettre sont couverts par la prescription de l'article L. 332-4 du code du travail selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.1235-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que la société a entendu se placer sur le plan disciplinaire pour justifier le licenciement de l'appelante ; qu'en effet la procédure de licenciement est consécutive à la réception du courrier… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement par l'autorité administrative compétente sur r… [...]
[...] STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ [R] [I] ; 2-/ [Z] [B] ; 3-/ [M] [L] ; 4-/ LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ; 5-/ L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 1] ; 6-/ L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES YVELINES ; 7-/ LA CONFEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT ; 8-/ [J] [Y] ; 9-/ [X] [T] ; 10-/ [O] [C]… [...]