Congés payés : décisions et repères – page 1184

est, depuis l'origine, soit le 1er septembre 2011, un contrat à durée indéterminée rémunéré à la pige s'agissant de la période antérieure au 31 décembre 2011, et en conséquence d'avoir, d'une part, débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire, de diverses sommes au titre du 13ème mois et des congés payés, de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents ainsi qu'à la régularisation de leur situation auprès des caisses de retraite et à la remise des documents sociaux et, d'autre part, débouté le syndicat SNJ CGT de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la nature de la relation de travail avant le contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2012, la SAS l'Equipe fait valoir que M, Cyril B...

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. A.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... A... de ses demandes tendant à voir fixer au passif de la Société BE DESIGN, représentée par son mandataire ad'hoc, Monsieur Dan Y...

était intervenue aux torts de l'employeur et devait être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné solidairement les sociétés Spie Batignolles Energie et Spie Batignolles Entreprises à verser à Monsieur Y...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et par conséquent de ses demandes de voir l'association Emergence condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS propres cités au premier moyen et AUX MOTIFS QUE B/ Sur le non-respect de la convention collective Amélie Y... se prévaut du non-respect de l'article 4-11 de la convention collective qui stipule que les salariés ont droit à un repos compensateur de trois jours ouvrables par trimestre.

; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser diverses sommes à titre des salaires dus pour la période du 23 janvier 2007 au 12 avril 2007, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale n'impose la rédaction d'un écrit pour matérialiser l'accord des parties à une rupture amiable du contrat de travail ; que doit seulement être établie, par tous moyens, la volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin à leurs relations contractuelles ; qu'en l'espèce, la société LBI invoquait l'existence d'un…

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Earl Y...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Earl Y...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Earl Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 8 000 euros bruts au titre des majorations applicables aux heures supplémentaires pour la période du 3 juillet 2006 (et non pas 2007 comme indiqué par erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt) au 19 avril 2011, outre de congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

à Monsieur Patrick Y..., en revanche, Monsieur B... [lire Patrick] Y... qui dénonce le manque de transparence dans les règles de fixation d'objectifs ne démontre pas clairement le bien fondé des demandes de rappels, ni la pertinence des quantums, en conséquence, le Conseil ne fait pas droit à cette demande ; sur la demande d'une indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaires au titre de la rémunération, que le Conseil n'a pas fait droit aux rappels de salaires au titre de sa rémunération variable ; ALORS QUE justifient la prise d'acte par le salarié de son contrat de travail qui produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel que soit son niveau de responsabilité, les manquements de l'employeur au paiement du salaire fixe et variable ; qu'en retenant, pour…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné M. Z...