Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-21.621

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2018

Numéro d'affaire

16-21.621

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00053

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet Mme GUYOT , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet Mme GUYOT , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° H 16-21.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Spie Batignolles énergie SB énergie, société par actions simplifiée, 2°/ la société Spie Batignolles énergie SB énergie, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Spie Batignolles énergie Entreprises, ayant toutes deux leur siège est [...] , anciennement dénommée Financière Eurelec, contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...] , 2°/ au Pôle emploi, dont le siège est [...…